Freedom of Contract in the European Union
In: European Review of Private Law, Band 16, Heft 6, S. 901-923
ISSN: 0928-9801
Abstract: Freedom of contract is a fundamental principle of European private law. It is also implicitly recognized as a general principle of European Community Law. An open market economy with free competition, which the Treaty aims to implement (see Article 4 I), can only be achieved if contractual freedom in connection with a system ensuring effective competition within the internal market is guaranteed. However, the acknowledgement of contractual freedom as a general principle of Community Law stands in notable contrast to the European legislation on contract law. This legislation may be characterized by its fragmentation into numerous legal instruments which address issues of contract law by a great number of mandatory provisions in a rather selective and isolated manner. Even more problematic are the intrusions into the freedom of contract embodied in the various anti–discrimination directives, which go far beyond the traditional field of labour relations and directly impair the freedom of unhindered selection of a contractual partner in general business life. This conflict between the anti–discrimination provisions and the market economy principle may become even more apparent when the Charter of Fundamental Rights comes into force. Anchored within the Charter are not only several aspects of the freedom of contract, but also an extensive anti–discrimination provision. Directly applied in private law, it might endanger the market economy as the foundation of the European Union.
Résumé: La liberté de contracter constitue le principe fondamental du droit privé européen. Il y a bien longtemps qu'elle est également reconnue comme un des principes généraux du droit de l'Union européenne. Une économie de marché ouverte gouvernée par la libre concurrence qui est envisagée par l'Art. 4 I CE ne peut être mise en place qu'en lien avec la liberté de contracter et la protection effective de la concurrence. Or, la reconnaissance de la liberté de contracter comme un principe général du droit de L'Union Europeenne fait clairement contraste à la législation européenne concernant le droit des contrats. Celle–ci est justement caractérisée par sa nature impérative et par sa fragmentation en plusieurs actes de législation successifs, qui ne s'adressent aux problèmes différents que de manière sélective et sans cohérence. Un véritable danger à la liberté de contracter émane des différentes directives anti–discrimination qui, désormais, vont bien au–delà du domaine initial du droit du travail. De cette façon celles– ci empiètent sur la liberté d'accepter ou de refuser un partenaire de contrat dans les relations civiles en général. Ceci rend manifeste un confl it avec les principes d'une économie de marché ouverte qui pourrait être considérablement accentué après que la Charte des droits fondamentaux sera mise en vigueur. Bien que celle–ci protège quelques aspects de la liberté de contracter, son Art. 21 pourrait se prêter à une interprétation dans le sens d'une stipulation anti–discriminatoire globale, qui, si appliquée directement aux rapports juridiques privés, menacerait le principe d'une économie ouverte fi gurant à la base de l'Union Européenne