La dispense de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de seconde ligne en procédure pénale

Abstract

Le fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de seconde ligne, institué par la loi du 19 mars 2017 , a pour objectif de financer les indemnités des avocats chargés de dispenser cette aide aux justiciables, ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique . Ce fonds est alimenté par une contribution dont la loi détermine le montant , la personne qui en est tenue ainsi que les modalités de payement et de perception. Le législateur a encore pris le soin d'établir une distinction entre les affaires qui sont traitées selon la procédure civile , les affaires pénales ainsi que les affaires qui sont portées devant le Conseil d'État et le Conseil du contentieux des étrangers . Initialement, en procédure pénale, l'intention du législateur fut de soumettre toute personne condamnée du chef d'une infraction pénale au paiement d'une contribution au fonds, y compris les bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne. À la suite d'un avis critique de la section de législation du Conseil d'État , qui s'appuyait sur l'article 6, § 3, c) , de la Convention européenne des droits de l'Homme, le législateur a finalement exonéré les bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne de la contribution au fonds. Le commentaire des auteurs fait le point sur la dispense de la contribution à ce fonds. ; Peer reviewed