Constitution belge du 7 Février 1831: avec les modifications du 7 septembre 1893, 15 novembre 1920, 7 février, 24 aôut et 15 octobre 1921, 10 avril 1967, 15 janvier 1968, 30 juin 1969, 21 avril, 11 juin, 20 juillet et 24 décembre 1970