Suchergebnisse

California is experiencing a period of crisis and some accuse its Constitution, which was already inflated when it was ratified in 1879 and has been expanded with each new electoral ballot. Indeed, through popular initiatives the Golden State electors have kept adding constitutional amendments. Today, they agree that the system is jammed but disagree about the possible remedies: should they engage in a piecemeal revision of the Constitution or dare to engage in the writing of a new text, better adapted to a large modern state? Adapted from the source document.

January 7. Amendment 'medically assisted Procreation' (LDCs) is removed from the draft law 'marriage for all'. January 8. Opening a preliminary investigation of the Paris prosecutor's office against Mr Cahuzac, budget minister. January 11. An agreement on security and labor flexibility is concluded between the social partners, except the CGT and FO. Adapted from the source document.

In 1970 Belgium established three Communities: the French, Flemish and German-speaking Communities. It was then in 1980 that three regions were set up: Walloon, Flemish and Brussels. Further amendments to the Constitution were made on 7 and 15 July 1988, as well as a special law of 8 August 1988 amending the original law of 8 August 1980. It is essential to say that most of the changes and principles governing the organisation and functioning of both the three Communities and the three regions date back to 1970 and 1980. The international nature of the Community's role in 1970 is significant. In 1980, an Arbitration Court was provided for by the Constitution and established to settle conflicts between the laws and decrees of the Communities and the Regions. The Federal State is characterised by two features: autonomy and co-operation. In 1988, the Arbitration Court continued the work of constitutional justice and verifies the conformity of laws or decrees with the provisions of international law and in particular European law. ; En 1970 la Belgique a instauré trois Communautés : les Communautés française, flamande et germanophone. Puis c'est en 1980 que se sont mises en place trois Régions : wallonne, flamande et bruxelloise. De nouveaux amendements à la Constitution ont été faits le 7 et le 15 juillet 1988, ainsi qu'une loi spéciale du 8 août 1988 qui est venue modifier la loi originale du 8 août 1980. Il est indispensable de dire que l'essentiel des changements et des principes d'organisation et de fonctionnement des trois Communautés aussi bien que des trois Régions datent de 1970 et de 1980. Le caractère international du rôle que les Communautés ont joué en 1970 est significatif. En 1980, une Cour d'arbitrage a été prévue par la Constitution et créée afin de régler les conflits entre les lois et les décrets des Communautés et des Régions. L'Etat fédéral se caractérise par deux traits : l'autonomie et la co-opération. En 1988 la Cour d'arbitrage poursuit l'oeuvre de justice constitutionnelle et vérifie la ...

Sur la non-approbation par référendum, le 4 décembre 2016, de la réforme constitutionnelle voulue par le gouvernement de Renzi ont pesé plusieurs raisons, certaines de nature politique et d'autres plus strictement techniques-constitutionnelles. Il faut d'abord rappeler la nature particulière du référendum constitutionnel qui se démarque de l'autre typologie importante de référendum existant dans l'ordre juridique italien, à savoir celui d'abrogation des lois. L'intention des constituants était de rendre le référendum constitutionnel un outil à utiliser dans le cas de manque d'un consensus transversal en Parlement entre les partis politiques à la majorité et à l'opposition. Au cours du temps, la nature de ce référendum a néanmoins changé, comme en témoigne à la fois la pratique que la doctrine: d'instrument «oppositionnel» par rapport à une incertaine volonté parlementaire à outil «de confirmation» en une direction presque plébiscitaire de réformes d'origine gouvernementale. Ce changement de sens n'a pas été sans douleur, cependant, comme l'expérience républicaine nous montre. La distorsion de la nature du référendum constitutionnel dans les expériences les plus récentes montre que la tentative de se distancer des objectifs des constituants a échoué. Le débat sur la réforme constitutionnelle et le référendum a produit des divisions profondes non seulement au niveau des forces politiques et de la société civile, mais dans la même communauté des constitutionnalistes avec des affrontements souvent enflammés et avec fortes implications politiques. Du point de vue du contenu, ce que la doctrine a principalement critiqué à la loi de révision constitutionnelle est d'avoir été trop large et hétérogène en prétendant de soumettre aux électeurs une seule question dans plusieurs domaines pour lesquels les points de vue pourraient être divisés. Toutefois, la majorité des constitutionnalistes a considéré valables certaines objectifs de la reforme, tels que l'abolition des provinces ou du Conseil National de l'économie et du travail en vue d'épargne et simplification; l'élimination du bicaméralisme égalitaire avec la transformation du Senat dans une chambre non plus élue directement mais composée de membres sélectionnées par les Conseils régionaux. La valeur constitutionnelle d'autres innovations, telles que l'augmentation de la complexité des procédures législatives ou le renforcement du rôle du gouvernement dans les mêmes procédures législatives, ainsi que l'affaiblissement des régions, ont suscité plus de perplexités. Quelle réflexion peut-on faire sur la relation entre référendum et démocratie en Italie à la lumière de la dernière expérience? Tout d'abord, que le référendum présente à la fois des risques et des opportunités pour la croissance démocratique du pays (opportunités relativement aux référendums législatifs sur des questions d'intérêt civique, sociale et éthique; risques de distorsion et de conservatisme sur les questions constitutionnelles). L'attitude conservatrice de l'électorat italien vers un changement large du texte constitutionnel est claire, comme on l'avait déjà vu en 2006. Et c'est un risque de forcer la volonté populaire aboutant à une manipulation populiste sur les thèmes de la Constitution, qui représente dans l'imaginaire collectif encore quelque chose de sacré et intouchable. La politisation et la personnalisation de la réforme constitutionnelle par le gouvernement a produit des conséquences politiques immédiates avec la démission du Premier ministre et le risque persistent d'instabilité politique et économique du pays avec des reflets lourds pour la crédibilité internationale. Cependant, les mécanismes institutionnels à un plus grand risque de blocage dans notre pays sont traditionnellement ceux liés à la sélection de la classe politique, et en particulier la loi électorale. Comme l'expérience des dernières années nous a appris, sans une réforme sérieuse de cette pièce cruciale des règles du jeu, la démocratie est bloqué, et ne parviennent pas à la débloquer des réformes constitutionnelles profondes, ni l'intervention - bien que précieuse - de la Cour constitutionnelle.

The article examines the question whether it is appropriate to alter the current amendment procedure of the Belgian constitution. Furthermore, the articles enquires into the possible design of a new amendment procedure. ; Peer reviewed