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This work is part of the study of the main regulations on the transparency of algorithmic processing. It appears that these legal systems pursue different objectives and legal techniques. This transparency does not constitute a conceptual uniqueness since it refers most often to the realisation of administrative democracy, and in other cases, to a right to information allowing a natural or legal person to ensure free and informed consent in particular. This situation has the effect that legal facts, which otherwise have effects on individuals, are not fully understood, because the transparency of algorithmic processing is carried out mainly through legal regimes, pursuing objectives that predate the advent of information technology, which affects the relevance and effectiveness of certain regulations. However, the transparency of digital tools is becoming the keystone for the respect of rights and freedoms, and more broadly of the legal order, for both public and private processing. In order to do this, the understanding of processing implies a new conciliation with economic freedoms. However, even if this transparency can be achieved legally and technically, it should be considered that it cannot legitimise the use of digital technology for all purposes, as some of them infringe on freedoms. This is why a legal ecosystem is suggested that integrates a new balance of power in the digital age. ; Ces travaux s'inscrivent dans l'étude des principales réglementations portant sur la transparence des traitements algorithmiques. Il apparait que ces régimes juridiques poursuivent des objectifs et des techniques juridiques de différentes natures. Cette transparence ne constitue pas une unité conceptuelle puisqu'elle renvoie le plus souvent à la réalisation de la démocratie administrative, et dans d'autres cas, en un droit à l'information permettant à une personne physique ou morale d'assurer un consentement libre et éclairé notamment. Cette situation a pour incidence que des faits juridiques, ayant par ailleurs des ...

Dans la perspective d'une éventuelle Septième réforme de l'État belge, le Parlement de la Communauté germanophone a souhaité qu'une étude soit menée sur une réforme du système de financement de ladite Communauté, en concentrant l'attention sur les deux volets suivants : le premier, dans une perspective juridique, est consacré à l'analyse des possibilités existantes ou à créer, en droit, pour que la Communauté germanophone exerce les compétences fiscales de la Région wallonne et de la Province de Liège ; le second, d'ordre budgétaire, doit permettre d'identifier et de décrire les aspects méthodologiques dont il faut tenir compte pour réaliser et alimenter un simulateur qui partirait de l'hypothèse d'une intégration de la Communauté germanophone, dotée de toutes les compétences régionales et provinciales, dans les mécanismes de financement des Communautés et des Régions prévus dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 (ci-après « LSF »). L'étude part de l'hypothèse selon laquelle la Communauté germanophone assumerait «toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou leur seront transférées à l'avenir dans le cadre de la réforme de l'État». Pour cette raison, sont exclues du champ de notre étude les pistes tracées par les articles 139 de la Constitution et 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles («LSRI»). D'emblée, précisons que le présent rapport retient un unique scénario, qui repose sur la création d'une quatrième Région (une « Région germanophone »), qui s'ajouterait –sans la remplacer –à la Communauté germanophone. Pour l'heure, la Communauté germanophone est pourvue d'une seule compétence fiscale –qu'elle n'a encore jamais mise en œuvre –, à savoir celle d'établir des taxes propres consacrée à l'article 170, § 2, alinéa 1er, de la Constitution. Pour sa part, la Région wallonne dispose non seulement du pouvoir de lever des taxes propres sur la base de la même disposition constitutionnelle, mais est aussi compétente pour les impôts régionaux repris à l'article 3 de la LSF ainsi que pour les centimes additionnels «élargis» à l'IPP visés aux articles 5/1 à 5/8 de la même loi. Quant à la Province de Liège, outre l'habilitation d'instaurer à son tour des prélèvements fiscaux propres en vertu de l'article 170, §3, alinéa 1er, de la Constitution, elle jouit encore de la prérogative de fixer des centimes additionnels «classiques» au précompte immobilier, conformément à l'article 464/1,1°, du CIR/92. Dans la mesure où la Constitution belge règle la répartition des compétences entre les différentes autorités de Belgique, sa révision serait nécessaire pour que la Communauté germanophone soit autorisée à exercer l'ensemble des compétences fiscales régionales et provinciales ainsi rappelées. Pour ce faire, plutôt que de proposer l'instauration d'une entité fédérée unique pour la région de langue allemande – ce qui pourrait faire l'objet d'une nouvelle étude à l'avenir –, notre rapport retient un scénario reposant d'abord sur la création d'une Région germanophone dont l'assise territoriale serait identique à celle de la Communauté homonyme, dont l'existence serait par ailleurs maintenue. De cette manière, toute compétence de la Région wallonne et de la Province de Liège serait exclue en région de langue allemande. Un autre avantage de ce scénario est qu'il limiterait considérablement une potentielle révision de la Constitution – le lecteur peut trouver en annexe au présent rapport plusieurs tableaux reprenant les dispositions constitutionnelles dont la révision paraît indispensable, seulement recommandable ou éventuellement accessoire à la mise en œuvre du modèle « Communauté et Région germanophones » que nous avons retenu. Encore, une telle situation serait propice, selon nous, à l'intégration de la Communauté germanophone dans des lois spéciales telles que la LSRI et la LSF. Afin que la Communauté germanophone puisse exercer les compétences régionales, nous suggérons une modification de l'article 137 de la Constitution afin d'étendre le mécanisme de transfert applicable à la Communauté et à la Région flamandes à la relation entre la Communauté et la Région germanophones. Ainsi, l'article 139 de la Constitution serait abrogé et les organes de la Communauté germanophone pourraient exercer exclusivement, en principe, l'intégralité des compétences régionales, en plus des compétences communautaires, sur le territoire de la région de langue allemande. En outre, il en résulterait une union du budget de ladite Communauté avec celui de la nouvelle Région germanophone. De la sorte, il serait possible au Parlement germanophone d'autoriser le financement de l'exercice des compétences communautaires au moyen de recettes régionales et inversement. Si cela était jugé nécessaire, un mécanisme inédit de transfert, par la Région germanophone, de l'exercice de certaines compétences régionales à la Région wallonne pourrait être inséré dans la Constitution, à condition d'accompagner ce mécanisme de garanties démocratiques. En tous les cas, les autorités fédérées germanophones pourraient coopérer avec la Région wallonne dans le canevas d'accords de coopération ou de décrets conjoints dans l'optique d'un exercice conjoint de certaines compétences régionales. Pour ce qui concerne les compétences provinciales, nous pensons que l'article 163 de la Constitution pourrait être révisé pour que, de même qu'en région bilingue de Bruxelles-Capitale, toute forme d'organisation provinciale soit supprimée en région de langue allemande. Une telle situation offrirait à la Communauté germanophone l'occasion de reprendre les compétences en question, à l'exception de la réglementation des questions d'intérêt provincial qui, pour sa part, ne se justifierait plus dans ladite région linguistique. Il en résulterait, notamment, la transformation de la nature des anciennes normes provinciales –les prélèvements fiscaux inclus –en normes fédérées, avec toutes les conséquences que cela implique. Dans l'hypothèse où la Communauté germanophone ne saurait reprendre les compétences provinciales faute de réaliser le modèle « Communauté et Régions germanophones », la suppression des institutions de la Province de Liège et leur remplacement, notamment, par deux collectivités supracommunales, dont l'une serait propre à la région de langue allemande, pourraient servir de pis-aller. En effet, en s'inspirant de l'article 166 de la Constitution qui autorise la Région de Bruxelles-Capitale à exercer l'intégralité des compétences de l'Agglomération bruxelloise, l'on pourrait adéquatement réviser la Constitution – par exemple, en adoptant un article 166bis – afin que la Communauté germanophone exerce les compétences d'une hypothétique collectivité supracommunale germanophone. Toutefois, l'inconvénient majeur d'un tel scénario serait qu'il présume le maintien de la compétence de la Région wallonne en région de langue allemande et s'opposerait, en conséquence, à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences régionales en dehors de la mise en œuvre de l'article 139 de la Constitution. Considérant l'alignement du financement de la Communauté germanophone sur celui des autres autorités communautaires, le présent rapport révèle des similitudes et des divergences. D'une part, il apparaît que les montants de base des dotations fédérales octroyées à la Communauté germanophone ainsi que les clés de répartition appliquées à celles-ci ont été calculés de manière équivalente aux deux autres Communautés. D'autre part, la méthode d'estimation des montants de base des parts attribuées des recettes de TVA et d'IPP est différente pour la Communauté germanophone en comparaison avec celle des autres Communautés. Une autre étude s'avère donc nécessaire pour résoudre les questions techniques liées aux clés de répartition ainsi qu'aux montants de base des parts attribuées des recettes d'IPP et de TVA. Au sujet de l'alignement du financement de la Région germanophone sur celui des autres Régions, nous avons identifié les compétences dont l'exercice a déjà été transféré par la Région wallonne et celles qui demeurent (encore) dans son giron. Dans le cadre d'un éventuel transfert de ces dernières, nous avons tenté de déterminer la part que le budget wallon leur octroie. En ce qui concerne spécifiquement les mécanismes de financement des Régions, nous avons soulevé les aspects méthodologiques qui permettraient aux autorités fédérées germanophones d'exercer effectivement une autonomie fiscale propre. Ces aspects méthodologiques consisteraient: -à établir, sur la base des compétences à transférer, les besoins de la Région germanophone; -à intégrer la Région germanophone dans les mécanismes de financement des autres Régions; -et à comparer les moyens et les besoins, de manière à déterminer si la différence constatée devrait être corrigée par un mécanisme fondé sur une quelconque dotation spécifique. Néanmoins, une analyse plus approfondie devrait être réalisée sur la détermination précise des montants des compétences dont la Région wallonne pourrait encore se départir à l'égard de la nouvelle Région germanophone. Pour ce faire, il importerait d'identifier d'abord les moyens financiers exactement alloués à chaque compétence à partir du budget wallon. L'étape suivante consisterait alors à identifier les ressources financières revenant à la Région germanophone (taxes propres, impôts régionaux, IPP régional, parts attribuées des recettes d'IPP, etc.). À partir de ces informations, nous serions en mesure de déterminer les moyens financiers dont les autorités fédérées germanophones auraient besoin afin de prendre en charge les anciennes compétences de la Région wallonne sur leur territoire. Pour le reste, bien que le présent rapport postule et recommande de tendre à la neutralité budgétaire à l'issue de l'éventuelle réalisation du scénario «Région germanophone» exposé plus haut, nous ne sommes pas en mesure de confirmer, à ce stade, que les autorités fédérées germanophones recevraient les moyens correspondants à leurs besoins. Il en irait particulièrement ainsi sous l'angle des incidences, sur le rendement de l'IPP, des flux de navetteurs observables aujourd'hui en région de langue allemande, toutes autres choses restant égales. À supposer que ces flux engendreraient effectivement un déséquilibre budgétaire, les mécanismes de compensation qui nous semblent les plus efficaces reposeraient sur le recours à des dotations. Enfin, nous n'apercevons rien dans la LSF qui s'opposerait à une éventuelle extension du mécanisme vertical de solidarité nationale, applicable aux trois Régions existantes, à une hypothétique Région germanophone.

Cette présentation a pour objet de situer de manière critique les récentes interventions du législateur belge en matière de déchéance de la nationalité belge, en montrant quelles sont les limites internationales à l'action du législateur national. Le cadre législatif en vigueur en Belgiqe est analysé en particulier à la lumière de l'interdiction de discrimination

The peacebuilding operations (PBO) are all actions to identify and support structures which will tend to strengthen and solidify peace in order to avoid a relapse into conflict. While peacebuilding actions occur before 1992, the existence of the peacebuilding operations had established and named by for-mer UN Secretary-General Boutros Boutros-Ghali in An Agenda for Peace. Thereafter, the various studies and practice identified the actors, objectives and needs of a PBO. Thus the peacebuilding includes not only security issues - which can be a police mission - but also issues of restoration of democracy, socio-economic development and trials. Even if the Security Council plays an important role in the peacebuilding, it is neither the only nor the main responsible. On the contrary, many United Nations bodies and international agencies involved in the differ-ent stages of the peacebuilding. To provide an adequate answer to the need for coordination and cooperation between these actors, the Peacebuilding Commission was established in 2005. It is the first UN body co-subsidiary: it depends on both the General Assembly and Security Council, which is not without difficult. It is not the main actor in the peacebuilding since the primary responsibility rests with each state in question. Despite the large number of conflicts around the world, the Commission currently has four countries on its agenda: Burundi, Sier-ra Leone, Guinea-Bissau and the Central African Republic. It may hope however that a growing number of States registers quickly near the new Commission to prevent a recurrence of conflict. ; Les opérations de consolidation de la paix (OCP) sont l'ensemble des actions menées en vue de définir et d'étayer les structures propres à raffermir la paix afin d'éviter une reprise des hostilités. Bien que des actions de consolidation se rencontrent avant 1992, l'existence des opérations de consolidation de la paix fut consta-tée et dénommée par l'ancien Secrétaire général des Nations unies Boutros Boutros-Ghali dans ...

The peacebuilding operations (PBO) are all actions to identify and support structures which will tend to strengthen and solidify peace in order to avoid a relapse into conflict. While peacebuilding actions occur before 1992, the existence of the peacebuilding operations had established and named by for-mer UN Secretary-General Boutros Boutros-Ghali in An Agenda for Peace. Thereafter, the various studies and practice identified the actors, objectives and needs of a PBO. Thus the peacebuilding includes not only security issues - which can be a police mission - but also issues of restoration of democracy, socio-economic development and trials. Even if the Security Council plays an important role in the peacebuilding, it is neither the only nor the main responsible. On the contrary, many United Nations bodies and international agencies involved in the differ-ent stages of the peacebuilding. To provide an adequate answer to the need for coordination and cooperation between these actors, the Peacebuilding Commission was established in 2005. It is the first UN body co-subsidiary: it depends on both the General Assembly and Security Council, which is not without difficult. It is not the main actor in the peacebuilding since the primary responsibility rests with each state in question. Despite the large number of conflicts around the world, the Commission currently has four countries on its agenda: Burundi, Sier-ra Leone, Guinea-Bissau and the Central African Republic. It may hope however that a growing number of States registers quickly near the new Commission to prevent a recurrence of conflict. ; Les opérations de consolidation de la paix (OCP) sont l'ensemble des actions menées en vue de définir et d'étayer les structures propres à raffermir la paix afin d'éviter une reprise des hostilités. Bien que des actions de consolidation se rencontrent avant 1992, l'existence des opérations de consolidation de la paix fut consta-tée et dénommée par l'ancien Secrétaire général des Nations unies Boutros Boutros-Ghali dans ...

This article analyzes, on the one hand, a decision of inadmissibility of the European Court of Human Rights concerning the prohibition of abortion in Ireland, and, on the other hand, the impact in Belgium of the rule of "exhaustion of domestic remedies" (art. 35 E.C.H.R.), in particular the interference of this rule with the jurisdiction of the constitutional Court and the State's responsibility because of a legislative fault. ; Cet article analyse, d'une part, une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'interdiction d'avortement en Irlande, et, d'autre part, l'impact en Belgique de la règle d'"épuisement des voies de recours internes" (art. 35 C.E.D.H.), en particulier son interférence avec les compétences de la Cour constitutionnelle et la responsabilité de l'Etat pour faute du législateur. ; Peer reviewed

This thesis analyses how international human rights law (IHRL) influences China's domestic protection of minority language rights by dissecting the factors obstructing its application and providing an alternative pathway in soft law to overcome these impediments. Using a desk-based and documentary analysis methodology, the thesis's unique standpoint examining human rights development as a dialectic, evolutionary process contributes to the understanding and promotion of minority linguistic rights not only in China, but also in other multiethnic countries. The thesis argues that soft law, due to its inherent 'softness', provides a realistic, if less than optimal, pathway to integrate IHRL in a totalitarian State. The thesis's contribution is significant as it challenges the canon perception that mere narratives can bring no concrete progress to a State's human rights situation. The thesis shows that soft law provides a strong narrative function that creates and develops compelling counter-narratives to State-propagated notions of nationalism and international oversight, informing public opinion and creating public space for academic discussion that is essential to the integrating process of IHRL.The thesis first presents the conflicting interests and the inability to provide mitigating mechanisms to reconcile domestic and international commitments in IHRL and China's current legal systems. It finds that illiberal trends in politics, combined with the inherent hostility of China's polity towards cultural diversity, mean that direct incorporation of IHRL is impossible. China's three National Human Rights Action Plans are examined as proof of the viability of soft law to function as the mitigating mechanism needed to overcome the inadequacies of both the domestic and international systems. The thesis refutes the common critique that only hard law reform can provide human rights development due to its punitive nature in the face of violation. As the Xinjiang case study demonstrates, without the necessary democratic architecture, any law, hard or soft, suffers from a lack of restraining power. The inherent softness of soft law is therefore not necessarily a defect, but an advantage to help it manoeuvre around unfavourable domestic circumstances, eventually facilitating the domestic influence of IHRL to protect minority language rights in China and other illiberal systems.

The purpose of this research is to know the factors that cause the Muslims in Bunut village west Kisaran District Asahan Regency to do polyandry practice. The process of a wife's marriage is still valid marriage to her first husband. Wives get married to other man without any divorced or divorce proceedings because the wife is separated form the first husband. This research is a field study, researchers use qualitative debitor that use the interview method as primary data which then generates descriptive analytical data. Results of this research, after conducting the factors are influenced by economic factors, low levels of education, and lack of awareness of people's understanding of the law, the first husband is not responsible, the husband's work away from his wife, polygamy husband, high lust, and weak supervision of the Office of Religious Affairs (KUA) when the parties get married husband and wife. Regarding public awareness in Bunut about marriage belong is low so that they does not follow the rules in Islamic law, marriage law and compilation of Islamic law. ; The purpose of this research is to know the factors that cause the Muslims in Bunut village west Kisaran District Asahan Regency to do polyandry practice. The process of a wife's marriage is still valid marriage to her first husband. Wives get married to other man without any divorced or divorce proceedings because the wife is separated form the first husband. This research is a field study, researchers use qualitative debitor that use the interview method as primary data which then generates descriptive analytical data. Results of this research, after conducting the factors are influenced by economic factors, low levels of education, and lack of awareness of people's understanding of the law, the first husband is not responsible, the husband's work away from his wife, polygamy husband, high lust, and weak supervision of the Office of Religious Affairs (KUA) when the parties get married husband and wife. Regarding public awareness in Bunut about marriage belong is low so that they does not follow the rules in Islamic law, marriage law and compilation of Islamic law.

Aim: The implementation of numerous EU projects in the period 2014-2020 is bound to require that they are compliant with EU law, domestic law, relevant guidelines, programming documents, and the content of an agreement on co-financing a project. It is in this context that the issue of public aid should be examined. On the grounds that some EU projects are subject to the regime mentioned, what becomes vital is to comply with all binding regulations in this respect. It is in this delineated form that the legal form of regional investment aid should be considered. The aim of this paper is to examine individual material elements of which the legal construction mentioned above is composed - while taking into account existing legislation. Research methods: The method that was adopted involves an analysis of the sources of law, case-law and literature. Conclusions: (1) The problem of regional investment aid should be considered in terms of the Treaty definition of public aid. At the same time, one has to take into account the legal regime set by the TFEU on state aid. As a rule, this aid is prohibited; still, the EU legislator allows for a number of exemptions. (2) This, in turn, means that it is necessary to develop, by issuing other normative acts (but also soft-law regulations), the Treaty provisions which allow for providing legally benefits covered by state aid. (3) The legal form at issue here should be considered in the context of the need to ensure that beneficiaries will be implementing projects in accordance with the rules of EU law, domestic law, relevant guidelines, programming documents and the content of an agreement on co-financing a project. Value of the paper: The set of issues examined is the subject addressed by case-law and literature. The value of the paper is that it systematizes all the elements discussed. The paper is addressed to the beneficiaries of EU projects, institutions participating in the system for managing and controlling EU resources and to administrative courts.

In recent years, federal government agencies have increasingly attempted to use plain language in written communications with the public. The Plain Writing Act of 2010, for instance, requires agencies to incorporate "clear and simple" explanations of rules and regulations into their official publications. In the tax context, as part of its "customer service" mission, the Internal Revenue Service bears a "duty to explain" the tax law to hundreds of millions of taxpayers who file tax returns each year. Proponents of the plain language movement have heralded this form of communication as leading to simplicity in tax compliance, more equitable access to federal programs, and increased open government. This Article casts plain language efforts in a different light. As we argue, rather than achieving simplicity, which would involve reform of the underlying law, the use of plain language to describe complex legal rules and regulations often yields "simplexity. " As we define it, simplexity occurs when the government presents clear and simple explanations of the law without highlighting its underlying complexity or reducing this complexity through formal legal changes. We show that in its numerous taxpayer publications, the IRS frequently uses plain language to transform complex, often ambiguous tax law into seemingly simple statements that: (1) present contested tax law as clear tax rules, (2) add administrative gloss to the tax law, and (3) fail to fully explain the tax law, including possible exceptions. Sometimes these plain language explanations benefit the government; at other times, they benefit taxpayers. Having introduced the concept of simplexity to the legal literature, we show how the IRS' use of simplexity poses a trade-off between representing the tax law accurately and making it understandable to the public. We offer approaches for preserving some of the benefits of simplexity while also responding to some of its drawbacks. We also forecast the likely emergence of simplexity in potential future tax compliance measures, such as government prepared tax returns, interactive tax return filing, and increased third-party reporting.

Hate crimes are crimes that are motivated by personal prejudice or bias. Hate-crime laws criminalise such conduct and allow for the imposition of aggravated penalties on convicted perpetrators. This article examines the historical, social and political factors which influenced the shaping and enactment of the first British hate-crime law. The South African context is also considered since the Department of Justice has recently released the Prevention and Combatting of Hate Crimes and Hate Speech Bill for public commentary and input. While Britain has had a long historical record of criminal conduct that was motivated by the race and the ethnicity of victims, it was only in the twentieth century that civil society first drew attention to the problem of violent racist crimes. Nevertheless, successive British governments denied the problem of racist crimes and refused to consider the enactment of a hate-crime law. Following a high-profile racist murder and a governmental inquiry, a British Labour Party-led government eventually honoured its pre-election commitment and passed a hate-crime law in 1998. Some parallels are apparent between the British and the South African contexts. South Africa also has a long historical record of racially motivated hate crimes. Moreover, in the post-apartheid era there have been numerous reports of racist hate crimes and hate crimes against Black lesbian women and Black foreigners. Despite several appeals from the academic and non-governmental sectors for the enactment of a hate-crime law, and the circulation for public commentary of the Prevention and Combating of Hate Crimes and Hate Speech Bill, such a law has hitherto not been enacted in South Africa. This article posits that the enactment of a hate-crime law is a constitutional imperative in South Africa in terms of the right to equality and the right to freedom and security of the person. While the enactment of a hate-crime law in South Africa is recommended, it is conceded that enacting a hate-crime law will not eradicate criminal conduct motivated by prejudice and bias.

Hate crimes are crimes that are motivated by personal prejudice or bias. Hate-crime laws criminalise such conduct and allow for the imposition of aggravated penalties on convicted perpetrators. This article examines the historical, social and political factors which influenced the shaping and enactment of the first British hate-crime law. The South African context is also considered since the Department of Justice has recently released the Prevention and Combatting of Hate Crimes and Hate Speech Bill for public commentary and input. While Britain has had a long historical record of criminal conduct that was motivated by the race and the ethnicity of victims, it was only in the twentieth century that civil society first drew attention to the problem of violent racist crimes. Nevertheless, successive British governments denied the problem of racist crimes and refused to consider the enactment of a hate-crime law. Following a high-profile racist murder and a governmental inquiry, a British Labour Party-led government eventually honoured its pre-election commitment and passed a hate-crime law in 1998. Some parallels are apparent between the British and the South African contexts. South Africa also has a long historical record of racially motivated hate crimes. Moreover, in the post-apartheid era there have been numerous reports of racist hate crimes and hate crimes against Black lesbian women and Black foreigners. Despite several appeals from the academic and non-governmental sectors for the enactment of a hate-crime law, and the circulation for public commentary of the Prevention and Combating of Hate Crimes and Hate Speech Bill, such a law has hitherto not been enacted in South Africa. This article posits that the enactment of a hate-crime law is a constitutional imperative in South Africa in terms of the right to equality and the right to freedom and security of the person. While the enactment of a hate-crime law in South Africa is recommended, it is conceded that enacting a hate-crime law will not eradicate criminal conduct motivated by prejudice and bias.

Since 30 June 2017, a completely new legal framework in the field of public procurement has entered into force. In view of this entry into force, the contribution below highlights the main novelties of the Law of 17 June 2016. The contribution follows the structure of the law and was divided into 12 parts. Given that the Law of 17 June 2016 more than doubled in size compared to the Law of 15 June 2006, it was not possible to examine each aspect in the same depth. Particular attention is paid to the scope, the various award procedures, the particular techniques and instruments and the conduct of the procurement procedure where significant changes are to be noted. ; Depuis le 30 juin 2017, un tout nouveau cadre légal est entré en vigueur pour les marchés publics. Compte tenu de son entrée en vigueur, les principales nouveautés de la loi du 17 juin 2016 sont exposées dans la contribution ci-après. Cette contribution suit la structure de la loi et est divisée en 12 parties. Étant donné que l'ampleur de la loi du 17 juin 2016 a plus que doublé par rapport à celle de la loi du 15 juin 2006, chaque partie ne peut être abordée de manière aussi approfondie. Une attention particulière est accordée au champ d'application, aux diverses procédures d'attribution, aux techniques et aux instruments spécifiques ainsi qu'au déroulement de la procédure de passation, pour laquelle d'importantes modifications sont observées. ; Since 30 June 2017, a completely new legal framework in the field of public procurement has entered into force. In view of this entry into force, the contribution below highlights the main novelties of the Law of 17 June 2016. The contribution follows the structure of the law and was divided into 12 parts. Given that the Law of 17 June 2016 more than doubled in size compared to the Law of 15 June 2006, it was not possible to examine each aspect in the same depth. Particular attention is paid to the scope, the various award procedures, the particular techniques and instruments and the conduct of the procurement ...

AbstrakKekerasan Dalam Rumah Tangga (KDRT) dalam ketentuan perundang-undangan di Indonesia tergolong sebuah kejahatan dengan ancaman hukum pidana karena mengakibatkan kesakitan dan penderitaan fisik maupun mental terhadap korbannya. Tujuan penelitian ini adalah untuk mengetahui prospek penegakan hukum Undang-Undang Penghapusan Kekerasan Dalam Rumah Tangga. Metode penelitian hukum yang digunakan pada penelitian ini penelitian hukum normatif yaitu suatu proses untuk menemukan aturan hukum, prinsip-prinsip hukum, maupun doktrin-doktrin hukum guna menjawab isu hukum yang dihadapi. Hasil penelitian menunjukkan bahwa menghapus tindak kekerasan dalam rumah tangga dapat dimulai dengan menghilangkan sebab-sebab dan unsur-unsur pemicunya. Dalam kaitan ini, sekurang-kurang terdapat banyak cara dan usaha yang patut dilakukan agar kekerasan dalam rumah tangga terelakkan atau setidak-tidaknya dapat dikurangi intensitasnya. Prospek penegakan hukum UU PKDRT akan sulit ditegakkan karena banyak kendala dalam pelaksanaannya.Hendaknya Pemerintah mensosialisasikan UUPKDRT kepada publik atau masyarakat secara jelas dan transparan guna menghindari bias atau ketidakjelasan akan isi dan kandungan dari UUPKDRT.Kata Kunci: Penegakan Hukum, KDRT.AbstractViolence in the home (domestic violence) in the provisions of law in Indonesia is a crime with the threat of criminal law, because it caused pain and suffering to the victim physically and mentally. The purpose of this study was to determine the prospects for law enforcement Law on the Elimination of Domestic Violence. Legal research methods were used in this study is a normative legal research process to find the rule of law, principles of law, and the legal doctrines in order to address the legal issues at hand. The results showed that removing the acts of domestic violence can begin by eliminating the causes and elements of the trigger. In this regard, at less there are many ways and efforts that should be done so that domestic violence inevitable or at least be reduced in intensity. Prospects the act, Law enforcement will be difficult to enforce because a lot of problems in implementation. The government should disseminate the act to the public or public is clear and transparent manner in order to avoid bias or lack of clarity of the contents and the contents of the act.Keywords: Law Enforcement, domestic violence.