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La loi Aillagon du 1er août 2003 a eu pour principales vertus de rendre le mécénat plus attractif et lisible et ainsi de le démocratiser. Le montant élevé des dons en France, le nombre important de fondations d'entreprises et plus récemment de fonds de dotation témoigne de cet engouement envers le mécénat. Confronté à de nombreuses sollicitations, aux nouvelles exigences imposées par l'opinion publique aux entreprises (responsabilité sociale de l'entreprise, entreprise citoyenne, développement durable...), aux attentes et aux questionnements des investisseurs, de ses actionnaires ou encore de ses salariés, l'entrepreneur ou le chef d'entreprise peut rencontrer des difficultés à bien appréhender le mécénat et les atouts de cet 'autre mode de communication'. Voulu par leurs auteurs comme un guide pratique, cet ouvrage a été conçu comme un parcours évolutif du mécène, de l'opération la plus simple (don en numéraire) à l'opération la plus aboutie (création d'une structure dédiée). Sont ainsi annexés à ce guide pratique, des modèles de statuts, des modèles de contrats ainsi que les principaux documents fiscaux nécessaires aux opérations de mécénat. Un ouvrage pratique qui accompagnera l'entrepreneur ou le chef d'entreprise dans ses différentes opérations de mécénat, des plus simples aux plus élaborées. Avocat au barrreau de Lyon, avocat associé du cabinet DELSOL AVOCATS, coresponsable du département ' Organisations non lucratives '.

Defense date: 26/11/2010 ; Examining Board: Fabrizio CAFAGGI (Supervisor, EUI), Marie-Ange MOREAU (EUI), Horatia MUIR WATT (Sciences Po, Paris), Vincenzo ZENO ZENCOVICH (Università di Roma 3) ; Published online on 17 September 2012, in a slightly corrected version of the thesis, as suggested by the jury. ; L'étude des régimes de responsabilité civile applicables aux prestataires de service en ligne est l'occasion de faire ressortir la fonction de promotion d'une stratégie de régulation octroyée à l'institution de la responsabilité civile dans un contexte de crise de la normativité étatique. À ce titre, il devient opportun de distinguer à côté des fonctions traditionnelles de la responsabilité civile (réparation des victimes, répression des comportements antisociaux, et prévention des dommages) impliquant l'adoption d'une approche horizontale, une nouvelle fonction découlant d'une approche verticale et témoignant de la recherche d'une répartition efficace des activités de régulation entre acteurs publics et acteurs privés aux fins de rendre obligatoires les normes étatiques à leurs destinataires. Au sein du cyberespace, l'État ne bénéficie pas du monopole de l'activité normative comme d'ailleurs les transformations de l'État régulateur le laissaient pressentir au sein du monde réel. Bien plus, l'architecture du réseau réduit les coûts de mise en oeuvre des systèmes d'autorégulation tout en rendant les modes traditionnels de régulation moins effectifs. Un certain nombre d'acteurs privés disposent, du fait de leur maîtrise de la technologie et de leur position d'intermédiaire, d'un pouvoir normatif de fait et de droit, et plus généralement, d'un pouvoir de régulation de fait et de droit se traduisant par la création de normes privées, le contrôle des comportements déviants et leur sanction. L'État a donc besoin de recourir à ces acteurs, véritables régulateurs privés spontanés, aux fins de rendre sa stratégie de régulation efficace. Cependant, derrière le discours de la diversification nécessaire des sources de droit se dessine une « dé-juridicisation » latente en même temps qu'une nouvelle répartition des compétences entre acteurs publics et acteurs privés. Ceci est vrai aux États-Unis comme en Europe et plus particulièrement en France en dépit de l'adoption de stratégies de régulation distinctes. Paradoxalement, le peu de considération accordée à la fonction de promotion d'une « régulation juridique de source privée » attribuée la responsabilité civile a servi à renforcer l'immunité des régulateurs privés. Or, c'est seulement à l'aune de cette fonction qu'il est possible de saisir l'enjeu juridique et politique que représente la responsabilité des prestataires intermédiaires de service en ligne.