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Barbara Bruce argues that, through the trope of collection and the related motifs of gifting and hoarding, John Richardson's Wacousta offers a critical assessment of British rule in Upper Canada not only in its foundational years but also in Richardson's own time.

Le transfert des normes de l'UE vers les pays voisins dans le domaine de la régulation des marchés gaziers et de leurs infrastructures est devenu le leitmotif de la politique énergétique européenne extérieure. Cet article en comparant deux cas précis de cette gouvernance énergétique extérieure (Algérie – Azerbaijan), cherche à expliquer la plus ou moins grande convergence des normes de l'UE, résultat d'un processus instable, ouvert et conflictuel. L'analyse se propose d'élargir la portée des études existantes en intégrant les influences de la situation géopolitique et du marché qui pèsent souvent de manière plus importante que les contraintes européennes. L'article soutient dès lors que la gouvernance énergétique extérieure apparaît plus efficace si elle est « décentrée ».

The issue of governance is not frozen in time. It remains current. The legislature of OHADA, was inspired by the debate born in Anglo-Saxon countries where a thorough reflection of the principles of corporate governance has developed with different approaches and sometimes even contradictory. This has thus led to lay down a number of rules governing commercial companies, the rules contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Group, effective May 5, 2014. even if the revised uniform Act does not specifically about corporate governance, it does not affect fewer mechanisms and rules. Thus, the objective of these rules is still well the establishment of an appropriate legal framework, conducive to development, investment and economic attractiveness of the area of OHADA. Otherwise considered in this light, the objectives of the OHADA founding fathers were they achieved?Given multiple issues, even as commercial companies hardly escape the globalization of trade, this study, which is a contribution to the debate on improving the state of economic law, the legal and judicial security economic activities, will try to clarify the question of the effectiveness and efficiency of the regulatory system of governance of corporations. Thus, this work is to contribute to the reflection of a uniform regulatory governance rules of commercial companies in the area of OHADA. In short, address the issue of governance of commercial companies in OHADA law is clear, finally, in this study, the issue of adaptability of the rules of this governance in the economic and social context of commercial companies OHADA space.From the analysis of the revised Uniform Act relating to commercial companies, the study deals in the first part, the question of whether the rules of governance of corporations. And, in a second part, I analyze the necessary changes in governance rules commercial companies. ; La question de la gouvernance n'est pas figée dans le temps. Elle demeure d'actualité. Aussi, le législateur de l'OHADA, s'est inspiré du débat né dans les pays anglo-saxons où une réflexion approfondie des principes de la corporate governance s'est développée avec des approches différentes voire parfois contradictoires. Cela l'a ainsi conduit, à édicter un certain nombre de règles de gouvernance des sociétés commerciales, règles contenues dans l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, en vigueur depuis le 5 mai 2014. En effet, même si l'Acte uniforme révisé n'a pas précisément parlé de gouvernance d'entreprise, il n'en touche pas moins les mécanismes et ses règles. Ainsi, l'objectif premier de ces règles demeure bien la mise en place d'un cadre juridique adapté, propice au développement, aux investissements et à l'attractivité économique de l'espace de l'OHADA. Autrement considéré, sous cet angle, les objectifs des pères fondateurs de l'OHADA ont-ils été atteints ?Au regard de multiples enjeux, alors même que les sociétés commerciales n'échappent guère à la mondialisation des échanges, la présente étude, qui se veut une contribution au débat sur l'amélioration de l'Etat de droit économique, la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, tentera d'éclairer la question de l'effectivité et de l'efficacité du dispositif réglementaire de gouvernance des sociétés commerciales. Ainsi, ce travail se propose de contribuer à la réflexion d'une régulation uniforme des règles de gouvernance des sociétés commerciales au sein de l'espace de l'OHADA. En somme, aborder le sujet de la gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'OHADA, c'est préciser, finalement, dans cette étude, la problématique de l'adaptabilité des règles de cette gouvernance au contexte économique et social des sociétés commerciales de l'espace de l'OHADA. De l'analyse de l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales, l'étude traite dans une première partie, la question de l'opportunité des règles de gouvernance des sociétés commerciales. Et, dans une seconde partie, j'analyse l'évolution nécessaire des règles de gouvernance des sociétés commerciales.

The issue of governance is not frozen in time. It remains current. The legislature of OHADA, was inspired by the debate born in Anglo-Saxon countries where a thorough reflection of the principles of corporate governance has developed with different approaches and sometimes even contradictory. This has thus led to lay down a number of rules governing commercial companies, the rules contained in the Revised Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Group, effective May 5, 2014. even if the revised uniform Act does not specifically about corporate governance, it does not affect fewer mechanisms and rules. Thus, the objective of these rules is still well the establishment of an appropriate legal framework, conducive to development, investment and economic attractiveness of the area of OHADA. Otherwise considered in this light, the objectives of the OHADA founding fathers were they achieved?Given multiple issues, even as commercial companies hardly escape the globalization of trade, this study, which is a contribution to the debate on improving the state of economic law, the legal and judicial security economic activities, will try to clarify the question of the effectiveness and efficiency of the regulatory system of governance of corporations. Thus, this work is to contribute to the reflection of a uniform regulatory governance rules of commercial companies in the area of OHADA. In short, address the issue of governance of commercial companies in OHADA law is clear, finally, in this study, the issue of adaptability of the rules of this governance in the economic and social context of commercial companies OHADA space.From the analysis of the revised Uniform Act relating to commercial companies, the study deals in the first part, the question of whether the rules of governance of corporations. And, in a second part, I analyze the necessary changes in governance rules commercial companies. ; La question de la gouvernance n'est pas figée dans le temps. Elle demeure d'actualité. Aussi, le ...

International audience ; Dans une économie de rente, les réformes économiques restent purement formelles et sont incapables de permettre à l'investissement national et international de se déployer. Elles ne permettent pas aux pays concernés de sortir de l'ordre social basé sur le gisement de la rente et la faible ouverture du système politico-économique à la compétition. Sans perspective de croissance économique durable et de création d'emplois autres que ceux subventionnés par l'Etat, ce système fermé à la compétition porte en lui les germes de son dépassement : il ne peut répondre durablement à la demande sociale de changement et ne peut faire face aux difficultés croissantes de financement de la stabilité sociale. Dans ce contexte, notre contribution se propose d'étudier les entreprises publiques évoluant dans une économie de rente et d'identifier les mécanismes permettant d'allouer les ressources de la rente au mieux de l'intérêt général. L'analyse amène dès lors à préciser comment repenser l'intérêt général national dans une économie de rente pour une meilleure prise en compte des besoins de développement durable. Comment reformuler les missions assignées aux entreprises publiques pour leur permettre d'internaliser au mieux cet intérêt général ? Quels nouveaux modes de gouvernance mettre en oeuvre pour contribuer à la réalisation de ces objectifs ? La malédiction de la rente, appelée parfois syndrome hollandais (Dutch disease), est un phénomène qui a été mis en exergue dans la littérature économique dans les années 1960 lorsque les Pays-Bas ont vu leur balance commerciale se détériorer fortement après la découverte d'importants gisements gaziers en région Groningen et en mer du Nord. Il caractérise alors une situation où l'existence d'importantes ressources naturelles ne constitue

Ce mémoire a pour but d'analyser l'application de la possibilité de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen par les États membres de l'Union européenne et l'impact éventuel sur la libre circulation des personnes. La première partie du travail retrace l'évolution du système Schengen depuis sa genèse jusqu'à la codification de l'acquis de Schengen avec le code frontières Schengen. Dans un premier temps, le lien entre la libre circulation des personnes et l'abolition des contrôles aux frontières intérieures est mis en évidence. Un aperçu des différents modèles ayant inspiré l'accord Schengen est ensuite dressé pour enchaîner sur l'évolution de l'espace Schengen depuis son accord. La seconde partie de ce travail a pour objet l'analyse des règles du code frontières Schengen qui touchent à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen et à la possibilité qui est laissée aux États membres de rétablir des contrôles à leurs frontières. Un chapitre est également consacré à l'interprétation de ces règles selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Sur base de données fournies par le secrétariat général du Conseil, plusieurs tableaux récapitulatifs sont dressés afin de comprendre comment les États membres de l'espace Schengen ont utilisé la possibilité de rétablir des contrôles à leurs frontières dans la pratique et quelles conséquences cela a eu dans l'Union européenne. Le dernier titre de ce travail s'intéresse au « Schengen Governance Package ». D'une part, ses origines font l'objet d'un premier chapitre qui évalue l'impact du printemps arabe et d'autres événements sur les politiques européennes et d'autre part, un second chapitre détermine les changements que les deux règlements ont apportés au code frontières Schengen et aux règles touchant au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, le dernier chapitre traite de la crise qu'a traversée et que traverse toujours l'Union européenne en 2015, en particulier en ce qui concerne l'immigration, tout en se demandant si le « Schengen Governance Package » a constitué une réponse suffisante à cette crise. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

International audience ; Dans une économie de rente, les réformes économiques restent purement formelles et sont incapables de permettre à l'investissement national et international de se déployer. Elles ne permettent pas aux pays concernés de sortir de l'ordre social basé sur le gisement de la rente et la faible ouverture du système politico-économique à la compétition. Sans perspective de croissance économique durable et de création d'emplois autres que ceux subventionnés par l'Etat, ce système fermé à la compétition porte en lui les germes de son dépassement : il ne peut répondre durablement à la demande sociale de changement et ne peut faire face aux difficultés croissantes de financement de la stabilité sociale. Dans ce contexte, notre contribution se propose d'étudier les entreprises publiques évoluant dans une économie de rente et d'identifier les mécanismes permettant d'allouer les ressources de la rente au mieux de l'intérêt général. L'analyse amène dès lors à préciser comment repenser l'intérêt général national dans une économie de rente pour une meilleure prise en compte des besoins de développement durable. Comment reformuler les missions assignées aux entreprises publiques pour leur permettre d'internaliser au mieux cet intérêt général ? Quels nouveaux modes de gouvernance mettre en oeuvre pour contribuer à la réalisation de ces objectifs ? La malédiction de la rente, appelée parfois syndrome hollandais (Dutch disease), est un phénomène qui a été mis en exergue dans la littérature économique dans les années 1960 lorsque les Pays-Bas ont vu leur balance commerciale se détériorer fortement après la découverte d'importants gisements gaziers en région Groningen et en mer du Nord. Il caractérise alors une situation où l'existence d'importantes ressources naturelles ne constitue

Ce mémoire a pour but d'analyser l'application de la possibilité de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen par les États membres de l'Union européenne et l'impact éventuel sur la libre circulation des personnes. La première partie du travail retrace l'évolution du système Schengen depuis sa genèse jusqu'à la codification de l'acquis de Schengen avec le code frontières Schengen. Dans un premier temps, le lien entre la libre circulation des personnes et l'abolition des contrôles aux frontières intérieures est mis en évidence. Un aperçu des différents modèles ayant inspiré l'accord Schengen est ensuite dressé pour enchaîner sur l'évolution de l'espace Schengen depuis son accord. La seconde partie de ce travail a pour objet l'analyse des règles du code frontières Schengen qui touchent à l'abolition des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen et à la possibilité qui est laissée aux États membres de rétablir des contrôles à leurs frontières. Un chapitre est également consacré à l'interprétation de ces règles selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Sur base de données fournies par le secrétariat général du Conseil, plusieurs tableaux récapitulatifs sont dressés afin de comprendre comment les États membres de l'espace Schengen ont utilisé la possibilité de rétablir des contrôles à leurs frontières dans la pratique et quelles conséquences cela a eu dans l'Union européenne. Le dernier titre de ce travail s'intéresse au « Schengen Governance Package ». D'une part, ses origines font l'objet d'un premier chapitre qui évalue l'impact du printemps arabe et d'autres événements sur les politiques européennes et d'autre part, un second chapitre détermine les changements que les deux règlements ont apportés au code frontières Schengen et aux règles touchant au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. Enfin, le dernier chapitre traite de la crise qu'a traversée et que traverse toujours l'Union européenne en 2015, en particulier en ce qui concerne l'immigration, tout en se demandant si le « Schengen Governance Package » a constitué une réponse suffisante à cette crise. ; Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 2015

In Tunisia the water resource is scarce. The study of the evolution of water management policies shows considerable institutional changes: from a central administration (offices) to associations of water users (GDA).All these institutional changes were not a request of the beneficiaries of irrigated activity. They are caused by a political system subject to the requirements of internal and external environment.Locally these institutional changes have important implications for the governance and performance of irrigation water management in irrigated areas.This thesis aims to understand the relationship between institutional transformation and local governance, on the one hand and to explain the relationship between governance and irrigation water performance, on the other hand,For methodology, it was conducted in three stages. In a first step, we use the model of David Easton to study the interactions between institutional changes and political system. In the second step, we adopt the Strategic Analyses approach of Michel Crozier (1997) to analyze the current governance of irrigation water. In the third step, we employ the game theory, specially prisoner and chicken dilemmas, to assess the effects of local governance on the farms performance. The irrigated areas in the delegation of Nadhour were chosen as investigation area. The results of this study have elucidated the research questions initially formulated. In fact, we confirmed that the difficult situation of the irrigated areas mainly due to problems in the governance of irrigation water. The institutional changes imposed by a political system lead to governance problems. This governance is the cause of the weak performances in the irrigated area.This study has concluded that an institution must be conceived as a social construct, which goes through a process of institutionalization allowing its internalization and acceptance by all local actors.Keywords: Coalition, conflict, cooperation, governance, institutions, games, power, performance, political ...

The notion of governance seems to cover themes close to the term "to govern", of the grip of decision and the evaluation.It represents all the organs and the rules of decision, information (transparency) and supervision allowing the legal successors and the partners of a company, to see their respected interests and their voices in the functioning of this one.The governance of company proposes a new conception of the process of decision, granting all its place to the dialogue between the stakeholders.The union representative intervenes in this sense, indeed, he has a mission of claiming (for example concerning the increase in salaries), he is the interlocutor of the labor union(syndicate) with the employer, he negotiates with the latter the standards of the company (agreements and collective labor agreements)Framed by laws assuring the essential transparency, the governance of company would be in theory the way to assure at best the multiple interests of the actors concerned (employees and employers).It is the reason why it seemed convenient to draw a parallel between the exercise of the governance of company by the concerned actors and the respect for private life of the employees.The governance of company can be limited by the respect for private life of the employees.It is about a fundamental law, proclaimed by the law, registered in the bill of rights of 1948 (article 12), the European Convention on Human Rights and fundamental liberties (article 8), on the article 9 of the Civil code and on the article 226-1 of the Penal code.The components of the private life were not the object of a definition or a restrictive enumeration to avoid limiting the protection to the only legal forecasts. The courts applied the principle of this protection, in the right to life sentimental and in the family life, in the secret concerning the health, concerning the secret of the residence and the place of residence, and concerning the right(law) for the image. ; La notion de gouvernance semble recouvrir des thèmes proches du terme «gouverner», de la prise de décision et de l'évaluation.La gouvernance d'entreprise propose une nouvelle conception du processus de décision, accordant toute sa place à la concertation entre les parties prenantes. Le délégué syndical intervient dans ce sens, en effet, il a une mission de revendication (par exemple concernant la hausse des salaires), il est l'interlocuteur du syndicat auprès de l'employeur, il négocie avec ce dernier les normes de l'entreprise (accords et conventions collectives)Encadrée par des lois assurant l'indispensable transparence, la gouvernance d'entreprise serait théoriquement le moyen d'assurer au mieux les intérêts multiples des acteurs concernés (salariés et employeurs).C'est la raison pour laquelle il parait opportun de faire un parallèle entre l'exercice de la gouvernance d'entreprise par les acteurs concernés et le respect de la vie privée des salariés.Ce parallèle entre vie privée et gouvernance de l'entreprise a notamment été mis en exergue avec l'affaire Novartis (6 octobre 2004).L'entreprise Novartis a mis en place en 1999 un code de bonne conduite pour rappeler certains principes éthiques, seulement ce texte a été complété en juillet 2004 par de surprenantes dispositions jugées attentatoires à la vie privée des salariés par le Tribunal de Nanterre. Ce code de conduite demande notamment aux salariés de Novartis " qu'ils consacrent tout leur temps et toute leur attention au travail de Novartis pendant les heures de travail habituelles. Le temps requis pour une occupation extérieure peut générer une baisse de la productivité ". En outre, le groupe estime que "le temps requis pour une occupation extérieure, qu'elle soit de type gouvernemental, politique ou bénévole, peut générer une baisse de la productivité et de l'efficacité d'un collaborateur créant ainsi un conflit d'intérêts" Aussi Novartis exige également " une autorisation préalable " de la direction pour ce type d'activités.Le tribunal des référés de Nanterre va rendre une décision qui va porter en outre sur le fond en jugeant que ces " alinéas sont susceptibles de nuire à la santé mentale des salariés et portent atteinte à la vie privée ".La direction ne fera finalement pas appel et soumettra au Comité de groupe ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail une nouvelle version de son code éthique.La gouvernance d'entreprise peut donc être limitée par le respect de la vie privée des salariés.La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique.Il parait plus juste de mentionner un "droit à l'intimité de la vie privée".En effet, il s'agit d'un droit fondamental, proclamé par la loi, inscrit dans la déclaration des droits de l'homme de 1948 (article 12), la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 8), à l'article 9 du Code civil et à l'article 226-1 du Code Pénal.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales. Les tribunaux ont appliqué le principe de cette protection, au droit à la vie sentimentale et à la vie familiale, au secret relatif à la santé, au secret de la résidence et du domicile, et au droit à l'image. Par ailleurs, il convient de préciser que c'est le contrat de travail qui détermine les règles, obligations et devoirs de chacune des parties (l'employeur et le salarié), il ne peut concerner que le temps passé au travail.Des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée du salarié ne peuvent être prises en considération, sauf si elles affectent la relation salariale.

A road network is an infrastructure rooted in its territory. Its design, construction and maintenance are traditionally seenas mostly conditioned by the local physical environment and its economic conditions. This doctorate however analysesthe impact of the regulatory and administrative environment on design choices.An included historical comparison between London and Paris XX century urban networks highlights very different trendsin design choices. However, consistent decision making patterns have developed independently over time in the Britishand French networks. This doctorate demonstrates that these decision making biases are dictated by the legal frameworkof each country, which constrains government's ability to take part in the road network development process. Becauseadministrative structures have significantly changed over time, they cannot explain the observed consistency.Since the 1990's, urban transport network administrations and institutions have been profoundly reformed. These reformshave been made in the context of financial crises, reduction in infrastructure economic return and partial loss ofcompetitiveness of the automobile as a mode of transport.These reforms are different from country to country, but the only identified reason that would explain this trend is the factthat the road infrastructure is no longer a market failure. Pay-per-Use technologies of the road infrastructure are alreadyavailable, and represent a profound change in market structures. Some governments and national administrations arefinding themselves increasingly confined to regulatory duties and it is only logical to expect the road infrastructure totransform itself into a typical utility, operated by private companies. ; Le réseau routier est un outil technique ancré dans son territoire. Sa conception, sa construction et son entretien sonttraditionnellement vus comme étant le reflet des conditions géographiques et économiques du milieu. Ce doctoratanalyse l'impact du contexte réglementaire et administratif du réseau sur ...

A road network is an infrastructure rooted in its territory. Its design, construction and maintenance are traditionally seenas mostly conditioned by the local physical environment and its economic conditions. This doctorate however analysesthe impact of the regulatory and administrative environment on design choices.An included historical comparison between London and Paris XX century urban networks highlights very different trendsin design choices. However, consistent decision making patterns have developed independently over time in the Britishand French networks. This doctorate demonstrates that these decision making biases are dictated by the legal frameworkof each country, which constrains government's ability to take part in the road network development process. Becauseadministrative structures have significantly changed over time, they cannot explain the observed consistency.Since the 1990's, urban transport network administrations and institutions have been profoundly reformed. These reformshave been made in the context of financial crises, reduction in infrastructure economic return and partial loss ofcompetitiveness of the automobile as a mode of transport.These reforms are different from country to country, but the only identified reason that would explain this trend is the factthat the road infrastructure is no longer a market failure. Pay-per-Use technologies of the road infrastructure are alreadyavailable, and represent a profound change in market structures. Some governments and national administrations arefinding themselves increasingly confined to regulatory duties and it is only logical to expect the road infrastructure totransform itself into a typical utility, operated by private companies. ; Le réseau routier est un outil technique ancré dans son territoire. Sa conception, sa construction et son entretien sonttraditionnellement vus comme étant le reflet des conditions géographiques et économiques du milieu. Ce doctoratanalyse l'impact du contexte réglementaire et administratif du réseau sur ...