Lettres patentes du roy, par lesquelles il excepte & reserue son sollilciteur general de ses finances, de payer les consignations portées par son edict, faict pour l'abbreuiation des proces; Lettres patentes dv roy, par lesquelles il excepte & reserue son sollilciteur general de ses finances, de payer les consignations portées par son edict, faict pour l'abbreuiation des proces

Abstract

This pamphlet announces a "Lettre Patente" whereby the King authorizes the deposit of funds for government officials. "Donné à Lyon le septiéme iour de Iuillet, l'an de grace Mil cinq cens soixante quatre, & de nostre regne le quatriéme." ; Electronic reproduction ; 8 p. ; 17 cm. (8vo)