Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies (23rd april, 2009) ; La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation ; La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation: Proposition Règl. Parl. et Cons. CE, 23 avr. 2009, Doc. COM (2008) 0704 final

Abstract

International audience ; Il aura fallu plusieurs scandales financiers impliquant des entreprises multinationales et une crise majeure pour que les pouvoirs publics envisagent un encadrement législatif et réglementaire de l'activité de notation financière. Un aperçu de la proposition votée le 23 avril 2009 par le Parlement européen en vue de la réglementation des agences de notation est présenté dans cet article.