L'encadrement juridique des conditions d'investissement des organismes de placement collectif (OPC) ; : The legal framework for the Investment conditions of collective investment fund

Abstract

International audience ; Les fonds d'investissement sont désignés dans le code monétaire et financier par l'expression "organismes de placement collectif" qui comprend deux catégories : les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les premiers ont pour objet exclusif le placement collectif en valeurs mobilières de capitaux recueillis auprès du public et les seconds lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d'investissement préalablement définie. Ainsi, dans le monde du droit des affaires, à côté des sociétés traditionnelles dont l'objet est d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, il existe des organismes qui regroupent des personnes en vue de réaliser des investissements dans différents secteurs de l'économie, ces investissements étant effectués dans l'objectif d'en faire bénéficier les investisseurs.Les fonds brassés par ces organismes sont remarquables, ce qui a conduit à la mise en place d'un encadrement juridique conséquent élaboré au niveau européen. Deux directives importantes le fondent (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] ; directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs qui est venu modifier des textes préexistants). Elles sont complétées par d'autres directives et règlements européens, les transpositions nationales, les normes des régulateurs européens et nationaux pour la mise en œuvre. Ces textes donnent des indications sur les secteurs d'intervention des OPC (sphères bancaire, financière, immobilière, financement direct des ...