Le régime juridique des réseaux de fibre optique

Abstract

The evolution of customs and data consumption generate increasing needs for Internet speeds. Optical fiber and its network is, thereby, an adopted solution in France in order to meet its objective, the Very High Speed for all in 2022. The installation of an optical fiber network constitutes a real networking of the territory. Buried or overhead, the optical fibre network is both located on public domain and private properties. Legal status of the network will be determined during its creation following the nature of the crossed fund. Severals actors will have an influence during the network's installation, in particular the legislator and the land surveyor. The latter may also intervene during the network's creation and in the context of de facto situations, to define a legal framework for installations in a regularization process. ; L'évolution des moeurs et de la consommation de données entraîne des besoins croissants de débits internet. La fibre optique et son réseau est ainsi une solution adoptée en France pour répondre à son objectif, le Très Haut Débit pour tous à l'horizon 2022. L'installation d'un réseau de fibre optique constitue un véritable maillage du territoire. Enterré ou aérien, le réseau de fibre optique est implanté aussi bien sur le domaine public que sur des propriétés privées. Le régime juridique applicable à ces réseaux va ainsi être déterminé lors de sa création selon la nature du fonds traversé .Plusieurs acteurs vont avoir une influence lors de l'installation du réseau, notamment le législateur et le géomètre-expert. Ce dernier pourra notamment intervenir lors de la création des réseaux, et dans le cadre de situations de fait, pour définir un cadre juridique aux installations dans un processus de régularisation.