The Impact of internal governance mechanisms on the risk of tax fraud in companies ; Impact des mécanismes de gouvernance interne sur le risque de fraude fiscale dans les entreprises

Abstract

The regulations and the agency theory give an important place on the board of directors, its audit committee and other internal and external actors in the prevention and management of the risks of tax evasion. Nowadays, the preservation of tax revenues has become one of the main axes of the budgetary policy of governments wishing to better regulate the tax practices of companies and in particular to limit abusive or fraudulent behavior. It is therefore essential to highlight the role played by internal governance mechanisms with regard to the risks of tax evasion within companies. This research, the objective of which is to examine the impact of governance mechanisms on the existence of tax evasion within Togolese companies, is therefore part of this framework. Specific information on the board of directors and on the internal audit profession was requested through a questionnaire from 53 Togolese companies. Data processing was done using Excel and SPSS software and allowed not only to develop statistical tests but also to set up a logistics model. The results of the regression analysis show that the accounting and/or tax expertise of the members of the audit committee of the board of directors and the separation of the positions of CEO and PCA have a negative effect on the risk of fraud in businesses. On the other hand, the probability of the presence of the tax risk increases with the independence of the board of directors and the recourse by the companies, to the services of the external council in tax matters. JEL Classification: G39 Paper type: Empirical Research ; La règlementation et la théorie d'agence accordent une place importante au conseil d'administration, à son comité d'audit et aux autres acteurs internes et externes dans la prévention et la gestion des risques de fraude fiscale. De nos jours, la préservation des recettes fiscales est devenue un des principaux axes de la politique budgétaire des gouvernements qui souhaitent mieux encadrer les pratiques fiscales des entreprises et notamment limiter les comportements abusifs ou frauduleux. Il est donc primordial de mettre en évidence le rôle que jouent les mécanismes de gouvernance interne vis-à-vis des risques de fraude fiscale au sein des entreprises. Cette recherche dont l'objectif est d'examiner l'impact des mécanismes de gouvernance sur l'existence de la fraude fiscale au sein des entreprises togolaises s'inscrit alors dans ce cadre. Des informations d'ordre spécifique sur le conseil d'administration et sur la profession de l'audit interne ont été collectées à travers un questionnaire auprès de 53 entreprises togolaises. Le traitement des données a été fait grâce aux logiciels Excel et SPSS et a permis non seulement d'élaborer des tests statistiques, mais aussi de mettre en place un modèle de régression logistique. Les résultats de l'analyse de la régression montrent que l'expertise comptable et/ou fiscale des membres du comité d'audit du conseil d'administration et la séparation des postes de DG et PCA ont un effet négatif sur le risque de fraude dans les entreprises. Par contre, la probabilité de présence du risque fiscal augmente avec l'indépendance du conseil d'administration et le recours par les entreprises, aux services du conseil externe en matière fiscale. Classification JEL: G39 Type de papier : Recherche empirique