Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d'arbitrage : mission impossible ?

Abstract

This article analyzes the concept of "tax loyalty" as a standard to be controlled by the Belgian constitutional Court and the Belgian Court of Audit. ; Cet article analyse le concept de "loyauté fiscale" comme norme de contrôle de la Cour constitutionnelle belge et de la Cour des comptes belge. ; Peer reviewed