Suspension de l'exigibilité de créances de l'Etat : l'incidence d'un fédéralisme centrifuge sur le principe d'égalité

Abstract

The article analyzes a mechanism of compensation of State debts, and examines the question of the protection of fundamental rights such as equality in the Belgian federal State. ; L'article analyse un mécanisme de compensation des dettes de l'Etat, et examine la question de la protection des droits fondamentaux tels que l'égalité dans l'Etat fédéral belge. ; Peer reviewed