Open Access BASE2014
La régionalisation de l'IPP. Quel impact pour les communes ?
Abstract
Cette contribution évoque les problèmes et questions soulevées par la régionalisation de l'impôt des personnes physiques dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat. Les questions liées au "fiscal mix" sont notamment abordées.
Themen
Sprachen
Französisch
Problem melden