Le principe non bis in idem et les procédures mixtes : un camouflet infligé à la jurisprudence Zalotoukhine ?

Abstract

Pour lutter contre certains comportements socialement inacceptables, les États peuvent concevoir des réponses juridiques complémentaires au moyen de procédures mixtes pour autant que celles-ci forment un tout cohérent, c'est-à-dire qu'elles soient liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit. Le cumul des sanctions pénales et administratives est autorisé dès lors que les deux procédures poursuivent des buts complémentaires et traitent d'aspects différents de l'acte préjudiciable, que le cumul des sanctions soit prévisible, qu'il n'y ait pas de répétition dans la collecte et dans l'appréciation des preuves et qu'un mécanisme de compensation entre les sanctions soit prévu. ; Peer reviewed