Open Access BASE2018
Fiscalité régionale et locale : actualités en droit public
Abstract
La contribution présente des décisions récentes en fiscalité régionale et locale. Elle se penche également sur l'appréhension des intercommunales par l'Etat et sur leur sujétion à l'impôt sur les personnes morales ou sur les sociétés. ; Peer reviewed
Themen
Sprachen
Französisch
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