Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité

Abstract

La recherche concerne les obligations imposées au promoteur et plus particulièrement le concept d' « obligations de faire liées aux permis », soit les obligations de fournir une prestation, un service ou un versement d'argent que peuvent imposer les autorités compétentes dans le cadre de la délivrance d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation. Le poster présente les objectifs de la recherche, la méthodologie et les résultats engrangés.