Open Access BASE2017

Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité : rapport final de la subvention 2017

In: https://orbi.uliege.be/handle/2268/219328

Hendrickx, Sébastien; Defer, Valentine; Maldague, Hubert; Harou, Raphaëlle; Destain, Delphine; Azadi, Hossein; Hanin, Yves; Halleux, Jean-Marie

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Abstract

La recherche concerne les obligations imposées au promoteur et plus particulièrement le concept d' « obligations de faire liées aux permis », soit les obligations de fournir une prestation, un service ou un versement d'argent que peuvent imposer les autorités compétentes dans le cadre de la délivrance d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation. Le rapport final présente les objectifs, la méthodologie appliquée et les résultats engrangés de la recherche au cours de la subvention 2017.

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