La nouvelle « définition générale » de l'entreprise dans le Code de droit économique : deux pas en avant, trois pas en arrière

Abstract

La loi du 15 avril 2018 substitue à l'ancienne définition générale de l'entreprise du Code de droit économique une nouvelle définition, fondée sur des critères formels et non plus matériels. L'option retenue par le législateur est justifiée par des raisons de sécurité juridique. Force est de constater qu'il y a loin de la coupe aux lèvres : la nouvelle définition risque, en effet, d'être plus malaisée à manier que la précédente et de donner lieu à de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application. En outre, il apparaît que, sous couvert d'une définition prétendument générale, c'est d'une notion pratiquement sans utilité pour le Code de droit économique proprement dit qu'il est question, puisqu'elle ne sera réellement applicable que dans le domaine des règles de preuve et de compétence des tribunaux de l'entreprise. L'occasion de conférer enfin à l'entreprise des contours conceptuels clairs et uniformes en droit belge est donc manquée une fois encore. ; Peer reviewed