Le travail à durée déterminée dans la jurisprudence de la Cour de justice

Abstract

The social partners have concluded at European level a framework agreement on fixed-term work, implemented by Directive 1999/70/EC. The purpose of this contribution is to analyse the case law of the Court of Justice of the European Union on this framework agreement. This case law focuses on Clause 4 (principle of non-discrimination) and Clause 5 (prevention of abuse of successive fixed-term contracts). The conformity of Belgian and French legislation with the Court's decisions is also occasionally considered. ; Les partenaires sociaux ont conclu à l'échelon européen un accord-cadre sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE. La présente contribution analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de cet accord cadre. Cette jurisprudence porte essentiellement sur la clause 4 (principe de non-discrimination) et la clause 5 (prévention du recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs). Est également envisagée à l'occasion la conformité des législations belge et française par rapport aux décisions de la Cour. ; Peer reviewed