Leçons de l'éphémère. La Cour d'arbitrage et le "Renouveau' électoral" – La Cour d'arbitrage et la suspension

Abstract

The articles analyzes the electoral reform of 2003 and points out the competence of the Belgian constitutional Court to suspend legislative norms. ; L'article analyse la réforme électorale de 2003 et examine la compétence de la Cour constitutionnelle belge de suspendre les normes législatives. ; Peer reviewed