La "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations

Abstract

The article analyzes a decision of the Belgian constitutional Court interpreting a mechanism of compensation, created to ensure the freedom of press: this compensation is not a tax. ; L'article analyse une décision de la Cour constitutionnelle belge interprétant un mécanisme de compensation, créé pour assurer la liberté de la presse: cette compensation n'est pas un impôt. ; Peer reviewed