Open Access BASE2007
Le maintien des "effets" des dispositions annulées par la Cour d'arbitrage : théorie et pratique
Abstract
The article analyzes the competence of the Belgian constitutional court to maintain effects of the annuled legislative norm. ; L'article analyse la compétence de la Cour constitutionnelle belge de maintenir les effets de la norme législative annulée.
Themen
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Französisch
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