Open Access BASE2011

L'avocat général Kokott est d'avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l'entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l'un au moins des partenaires

Abstract

Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L'avocat général Kokott est d'avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l'entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l'un au moins des partenaires. ; Peer reviewed

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