Open Access BASE1897
De la responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents
In: http://hdl.handle.net/2027/mdp.35112105162723
Abstract
"Extrait de la Revue du droit public et de la science politique en France et á l'étranger, no 1, janvier-février 1897." ; Mode of access: Internet.
Themen
Sprachen
Französisch
Verlag
Paris : A. Chevalier-Marescq etc
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