Histoire de la récupération des normes comptables internationales privées par les autorités publiques communautaires et nationales

Abstract

International audience ; Lorsqu'il s'agit d'illustrer la place prise par les normes privées internationales, l'exemple des normes comptables, et plus précisément des normes comptables internationales, est rapidement mentionné, y compris par les non-spécialistes. Ce phénomène est connu, mais les questions qui l'entourent méritent qu'il y soit porté attention (NOTA : dans le cadre de cette réflexion, il ne s'agira pas d'aborder cette problématique sous l'angle technique du droit comptable, mais de revenir sur le phénomène de normalisation dans cette matière et de dégager des grands axes mettant en lumière le rôle majeur joué par les normes privées internationales).La définition de la comptabilité donnée par le plan comptable général indique qu'elle est une technique (il s'agit de saisir, de classer et d'enregistrer des données) et suggère également la mise en place de règles comptables destinées à définir les notions en question. Le couple droit / comptabilité est ainsi posé et s'est traduit par l'instauration d'un droit comptable.Rappels historiques introductifs : Le droit comptable (en France) , dans un premier temps (révolution industrielle du 19e siècle), a surtout été un droit de la preuve (protection des créanciers). Puis, le droit comptable suivant la transformation profonde du monde économique et social du 19e et de la 1re partie du 20e siècle, est devenu davantage un droit de l'information, sous l'effet notamment de l'influence du droit des sociétés commerciales, du droit fiscal et d'une normalisation comptable étatique. Depuis les années 1960, avec une croissance sans précédent, le droit comptable a commencé à s'internationaliser. Le droit français, d'origine "romano-germanique" s'est confronté au droit anglo-saxon. Les recommandations, avis, d'organismes publics ou professionnels, se sont multipliés, les droits nationaux se sont rapprochés. Enfin, ces dernières années, le phénomène d'internationalisation a pris une ampleur remarquable, avec notamment la mondialisation de l'industrie financière et la multiplication des scandales qui ont provoqué une crise majeure. Bon nombre de facteurs ont provoqué ces évènements, les insuffisances en matière de normalisation comptable en font partie . Durant cette période on a pu "prendre conscience du fait que le droit comptable et la comptabilité constituaient bien une sorte de langage de la vie économique utilisé par tous les acteurs qu'ils soient dirigeants ou actionnaires de sociétés, qu'ils soient créanciers ou salariés de l'entreprise, les pouvoirs publics étant un des interlocuteurs importants de cet ensemble".Pourtant, malgré cette place clé dans les rouages de l'activité économique, malgré l'importance du problème révélé par les scandales et la crise financière, de manière un peu paradoxale, on a constaté un abandon par les pouvoirs publics de cette question de l'élaboration de la normalisation comptable à des institutions privés internationales (I). Puis, dans un second temps, les pouvoirs publics ont tenté de s'approprier ces normes comptables internationales (II).Plan : I. L'abandon par les pouvoirs publics de l'élaboration de la normalisation comptable1-Les données paradoxales expliquant l'abandon de la normalisation comptable par les autorités publiques en Europe2- Les difficultés liées à l'effacement des pouvoirs publicsII. L'appropriation par les Etats de la normalisation comptable internationale1- Intégration partielle des normes comptables internationales dans l'ordre interne2 -Le choix d'une convergence de la législation nationale vers les normes comptables internationales