Droit des sociétés 1er janvier 2007 - 31 décembre 2007

Abstract

Au-delà des consultations, déclarations et rapports évoqués dans la présente chronique, le principal développement du droit européen des sociétés au cours de la période considérée concerne les droits politiques des actionnaires. La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 tend à faciliter l'exercice de ces droits au sein des sociétés cotées et l'essentiel de la jurisprudence analysée vise à éviter que des organismes publics exercent un contrôle disproportionné par rapport à leur participation au capital.