L'extension des compétences de la Cour d'arbitrage au statut constitutionnel de l'étranger [cet article fait partie d'un dossier spécial consacré à "La modification des compétences de la Cour d'arbitrage"]

Abstract

Le projet de loi spéciale donne à la Cour d'arbitrage le pouvoir de contrôler des normes législatives au regard de l'article 191 de la Constitution, lequel établit le statut constitutionnel de l'étranger. De ce point de vue, il ne pose aucune difficulté. Ni sur le plan juridique (I). Ni sur le plan politique (II).