Impact on tax and grant matters of the spanish declaration of social enterprises as providers of economic services of general interest

Abstract

Empresas de inserción (work integration social enterprises - WISEs) and their activities have been declared entities providing services of general economic interest and the system of exceptions for this type of enterprise has recently been modified as regards subsidies to compensate for public service obligations. It would therefore seem a good moment to reflect on this subject. Furthermore, these enterprises play a part in various European Union policies, as noted in the recent Communication from the Commission proposing measures concerning state aid. The present article defines the enterprises that provide "services of general economic interest", the rules that apply to them and the WISEs' compatibility with the award of state aid. It also explains the significance and general impact of this declaration for WISEs and its impact in terms of the tax incentives applied to them. --- Empresas de inserción (entreprises sociales d'insertion de travail - Wise) et leurs activités ont été déclarées entités fournissant des services d'intérêt économique général et le système d'exceptions pour ce type d'entreprise a récemment été modifié en ce qui concerne les subventions pour compenser les obligations de service public. Il semble donc un bon moment pour réfléchir sur ce sujet. En outre, ces entreprises jouent un rôle dans les différentes politiques de l'Union européenne, tel qu'indiqué dans la récente Communication de la Commission de proposer des mesures concernant les aides d'État. Le présent article définit les entreprises qui fournissent des « services d'intérêt économique général », les règles qui s'appliquent à eux et compatibilité du Baba avec l'octroi d'aides d'État. Il explique aussi l'importance et l'incidence générale de cette déclaration pour Baba et son impact en ce qui concerne les incitations fiscales qui leur sont appliquées.