Ce que l'on appelle en France le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Abstract

International audience ; 1 In Memoria di Paolo Maria Vecchi / Giornata di studio Le frontiere mobile della responsabilità contrattuale Università degli Studi Roma Tre Rome, 16 avril 2015 Ce que l'on appelle en France le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (notes de conférence) Observation préliminaire. Exposer ce qu'on appelle en France le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle suppose à titre liminaire de rappeler un élément fondamental de l'évolution du droit français de la responsabilité civile : le changement de statut politique de la Cour de cassation qui a eu lieu entre la deuxième moitié du 19 ème siècle et le début du 20 ème siècle. Notre Cour de cassation fut placée « en position d'autorité jurislative, au même niveau que le législateur, dans les matières où celui-ci n'intervenait pas » 1. Il en est résulté la construction, à côté du système du Code civil, du système des grands arrêts de la Cour de cassation qui ont permis jusqu'à aujourd'hui de réformer le Code civil 2. L'un de ces grands arrêts est sans doute celui du 11 janvier 1922 3 qui a posé le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en ces termes : « attendu que c'est seulement en matière de délit ou quasi-délit que toute faute quelconque oblige son auteur à réparer le dommage provenant de son fait ; Que les articles 1382 et suivants », c'est-à-dire la responsabilité délictuelle, « sont sans application lorsqu'il s'agit d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'un contrat ; Que le principe est alors posé par l'article 1137 du code civil qui décide que le débiteur ne répond que de la faute que ne commettrait pas un bon père de famille » 4. Si tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage 1 M. Boudot, « La responsabilità civile in Europa: la prospettiva francese », notes de conférences : https://www.academia.edu/5987054/La_responsabilit%C3%A0_civile_in_Europa_prospettiva_francese_Palermo_ 2007_. 2 M. Boudot, préc. Adde du même auteur, « La classification des sources des obligations au tournant du 20 ème siècle », in V. Mannino et Cl. Ophèle (dir.), Enrichissement sans cause-classification des sources des obligations, LGDJ, 2007, pp.131-158 : https://www.academia.edu/5882903/La_classification_des_sources_des_obligations_au_tournant_du_20e_si%C3 %A8cle_in_Mannino_et_Oph%C3%A8le_dir._Enrichissement_sans_cause_classification_des_sources_des_obligati ons_LGDJ_2007_pp.131-158 3 Il se trouve commenté dans Les grands arrêts de la jurisprudence civile, H.