Marge ou crève

In: Canadian journal of law and society: Revue canadienne de droit et société, Band 36, Heft 2, S. 225-243

Abstract

RésuméSous son aspect positif, la marge d'appréciation que la Cour européenne des droits de l'homme reconnaît aux États permet à ceux-ci d'enrichir le socle des droits fondamentaux établi par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle met en avant la responsabilité de chaque État dans la concrétisation de la Convention. Elle contribue alors au développement de la démocratie qui croît avec le renforcement des droits de l'homme. Sous son aspect négatif, l'invocation de la marge d'appréciation permet à la Cour d'absoudre certains États alors que ceux-ci sapent le socle des droits fondamentaux. Elle s'y sent contrainte pour amadouer les États qui contestent son autorité au nom de leur autonomie. Question de survie donc ou à tout le moins de préservation de son rôle unificateur. Le réalisme politique l'emporte alors sur les exigences démocratiques.