Expulsions collectives: définition et portée de leur interdiction dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

In: The Canadian yearbook of international law: Annuaire canadien de droit international, Band 56, S. 58-97

Abstract

RésuméL'article considère l'interdiction des expulsions collectives dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour adopte un point de vue réaliste qui permet d'inclure dans cette interdiction les expulsions au sens strict et les actes de non-admission, exigeant aux États d'agir toujours de bonne foi. Or, elle n'y inclut pas les expulsions implicites, et rabaisse significativement la protection conventionnelle par l'exclusion de l'exigence d'un entretien individuel. La possibilité de son application extraterritoriale et l'impossibilité d'écarter la responsabilité étatique sur la base d'accords avec des États tiers montrent cependant la portée large accordée à l'interdiction.