Les réserves aux Conventions de Genève de 1949 (II)

In: Revue internationale de la Croix-Rouge: débat humanitaire, droit, politiques, action = International Review of the Red Cross, Band 58, Heft 688, S. 195-221

Abstract

Le Portugal avait fait, lors de la signature, une réserve au sujet de cet article et de l'article 13 de la Convention « blessés et malades ». Elle n'a pas été maintenue lors de la ratification. En voici le texte:Le Gouvernement portugais fait une réserve dans l'application de ces articles dans tous les cas dans lesquels le Gouvernement légitime a déjà sollicité et accepté l'armistice ou la suspension des opérations militaires de n'importe quelle nature, même si les forces armées en campagne n'ont pas encore capitulé.