Deux récents accords bilatéraux en matière de pêche en 1977

In: The Canadian yearbook of international law: Annuaire canadien de droit international, Band 15, S. 287-300

Abstract

Le 1er Janvier 1977 le Canada porta la limite de ses zones de pêche au large de la côte est et de la côte ouest à 200 milles marins de la côte. Une autre zone de pêche semblable fut créée deux mois plus tard au large de l'archipel arctique. Même si les intérêts de nombreux pays membres de la commission internationale des pêcheries de l'Atlantique du nord-ouest (C.I.P.A.N.) et de la commission des pêcheries du Pacifique du nord risquaient d'être sérieusement compromis, aucun état ne contesta cette décision du gouvernement canadien. Ceci résultait de plusieurs facteurs, entre autres les développements au sein de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et l'évolution des relations entre les 16 états membres de la C.I.P.A.N. Mais sur le plan pratique, le facteur principal, du moins à court terme, semble avoir été la signature par le Canada d'une série d'accords bilatéraux avec les principaux états membres de la C.I.P.A.N. Les aspects saillants de ces accords bilatéraux ont été décrits par l'auteur dans une note antérieure publiée dans cette revue.