La zone de pêche exclusive du Canada

In: The Canadian yearbook of international law: Annuaire canadien de droit international, Band 2, S. 77-106

Abstract

A la seconde conferénce des nations unies sur le droit de la mer, tenue à Geneve en 1960, le Canada prit l'initiative d'une proposition tendant à l'établissement d'une regie de Droit international selon laquelle le mer territoriale des Etats se serait étendue sur une largeur de six rnilles marins, auxquels serait venue s'ajouter une zone de pêche exclusive de même largeur. Destiné à réconcilier les Etats pour lesquels la limite traditionnelle de trois milles était devenue inacceptable et, à l'opposé, ceux pour lesquels l'extension des eaux territoriales jusqu'à douze milles constituait une innovation injustifiée, le compromis "six-plus-six" fut endossé par les Etats-Unis; peu s'en fallut que la proposition, appuyée également par plus de cinquante pays, ne recueillisse la majorité requise par le règlement de la Conférence.