La notion de conditionnalité reconsidérée dans les relations Nord-Sud: une approche favorisant le plein exercice des droits économiques dans les pays en développement

In: The Canadian yearbook of international law: Annuaire canadien de droit international, Band 46, S. 55-105

Abstract

SommaireLes conventions internationales à caractère économique sont souvent modelées sur les préoccupations de la partie la plus puissante à l'entente au détriment de la partie la plus faible. Cette situation, qui est l'une des consequences de l'inégalité de faits entre les États, s'exprime par une conditionnalité rigoureuse imposée aux pays en développement lorsqu'ils s'engagent avec un pays développé ou une organisation internationale créanciers. Le pays en développement est alors confronté au dilemme de devoir rembourser la dette contractée conformément aux modalités de la conditionnalité, mettant en péril la mise en application de droits de la personne à caractère économique : droit à l'éducation, à la santé, au logement, à la nourriture, etc., ou de donner préséance à ces droits sur son obligation de remboursement de la créance. Les pays en développement ont avancé l'argument de l'état de nécessité, avec un succès limité, comme en témoignent les décisions internationals relatives à cette préoccupation des états qui remonte au début du 20e siècle.Le droit à la conditionnalité universelle aurait comme fondement le droit positif des transferts financiers Nord-Sud, qui est inéquitable car il integer une conditionnalité préjudiciable aux pays en développement. La notion de conditionnalité constituerait ainsi, la source d'un droit pour les pays en développement, dont l'application aurait comme objectif le rétablissement des droits de la personne à caractère économique qui ont été restreints par l'application stricte de la notion de conditionnalité dans l'entente économique. C'est à travers l'étude de la notion de conditionnalité dans le contexte des relations Nord-Sud que cet article tente de démontrer l'existence du droit à la conditionnalité universelle dont la doctrine n'a jamais fait état. La notion de conditionnalité est ainsi envisagée sous une double perspective: celle où elle origine de la convention économique qui lie le débiteur et le créancier et celle où elle sert de fondement à un droit du débiteur à l'égard du créancier. Dans les deux situations, le débiteur est un pays en développement et le créancier est un pays développé ou une organization internationale.