La création de la Cour Pénale Africaine : défis et perspectives d'une justice alternative à la Cour Pénale internationale

In: Studia Universitatis Babeş-Bolyai. Studia Europaea, Band 68, Heft 2, S. 5-34

Abstract

The creation of the future African Criminal Court (ACC) was envisaged by the African Union (AU) as the African states' collective response to the ""politicization"" of the International Criminal Court (ICC). Eight years following its signature, the Maloba Protocol has never obtained the fifteen ratifications required to spearhead the operationalisation of the ACC. This article attempts to address two fundamental questions: - what are the challenges hindering the creation of the CCA? - and how effective will the CCA be in trying Africans for crimes they have committed on their own soil? It reveals, on the one hand obstacles that hinder the implementation of the Malabo protocol; and on the other hand, challenges that could hamper the CCA's effectiveness as soon as it becomes operational. La création de la future Cour Pénale Africaine (CPA) a été envisagée par l'Union Africaine (UA) comme une réponse collective des États africains à la « politisation » de la Cour Pénale Internationale (CPI). Huit ans après sa signature, le protocole de Malabo qui crée la CPA n'a jamais obtenu les quinze ratifications requises pour rendre opérationnelle cette juridiction pénale africaine. Cet article tente de répondre à deux questions fondamentales celles de savoir : - quels sont les défis liés à la création de la CPA ? - et à quel point la CPA sera-t-elle efficace pour juger les africains pour les crimes qu'ils ont commis sur leur propre sol ? Il révèle, d'une part les obstacles qui obstruent l'entrée en vigueur du protocole de Malabo ; et d'autre part, les défis qui pourraient entraver l'efficacité de la CPA dès son opérationnalisation. Key-words: African Criminal Court, International Criminal Court, international law, African Union, Pan-African justice.