Retour sur les méthodes de délimitation juridictionnelle d'espaces maritimes mises en oeuvre dans quelques affaires récentes

In: Annuaire français de droit international, Band 54, Heft 1, S. 411-427

Abstract

Les procédures contentieuses de délimitation maritime sont toujours l'occasion pour les parties à l'instance et pour les membres de la formation juridictionnelle de débattre de la méthode devant être mise en oeuvre pour aboutir à un résultat équitable. Les trois affaires présentées ne font pas exception à cette règle. Les décisions qui avaient été rendues par la CIJ au cours des années 1990 pouvaient laisser penser que le débat était tranché et que la méthode de l'équidistance/ circonstances pertinentes avait acquis le statut de méthode dominante. Or, la Cour l'écarte dans sa décision Nicaragua/ Honduras de 2007. Certains membres de la Cour s'en sont émus, y voyant la manifestation d'un revirement de jurisprudence. La mise en perspective de cette affaire avec deux autres tranchées en 2006 et 2007 par des tribunaux arbitraux (Barbade/ Trinité et Tobago ; Guyana/ Suriname) montre que le choix de la méthode de délimitation reste largement un espace de liberté pour le juge ou l'arbitre et que la prise en compte des considérations économiques reste marginale dans le processus de délimitation.