L'évolution du filtrage des investissements étrangers dans le cadre de la pandémie de Covid-19

In: Annuaire français de droit international, Band 66, Heft 1, S. 147-155

Abstract

La pandémie de Covid-19 a suscité la crainte d'investissements étrangers dans des actifs importants pour des raisons sanitaires, économiques ou autres, qui pourraient faire l'objet de comportements anticoncurrentiels ou d'utilisations dangereuses. Cette situation a
accéléré la tendance générale au renforcement des mécanismes de filtrage. Le mécanisme français de filtrage a été renforcé, sans modification structurelle du cadre préexistant, dans lequel le critère de la sécurité ou de l'ordre public assure en principe le respect du droit international. Le critère de la sécurité ou de l'ordre public est structurant aussi pour le récent cadre de filtrage au niveau de l'Union européenne, pour lequel la pandémie est le premier temps fort. Cependant, la crise de la Covid-19 entraîne aussi une possible évolution du filtrage : le lien avec la sécurité ou l'ordre public semble apprécié de manière de plus en plus souple et, dans le «monde d'après » , pourrait être complété par des critères purement économiques.