Analyse critique de la Convention européenne pour la répression du terrorisme

In: Déviance et société, Band 3, Heft 3, S. 229-246

Abstract

Le but de la convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), qui est soumise à la ratification des parlements nationaux, est de réprimer le terrorisme politique individuel en généralisant, pour un grand nombre d'infractions, la procédure d'extradition (avec son corollaire : l'entraide judiciaire). Cependant, cette voie est incompatible avec le principe moderne de la non-extradition des délinquants politiques. C'est pourquoi la convention choisit la "fausse méthode" de dépolitiser l'infraction politique. Il est dès lors à craindre que l'instrument ainsi mis en place permette désormais d'atteindre, au titre de délit de droit commun, toute forme d'opposition politique.