Les liens familiaux dans les reconnaissances récentes de la qualité de réfugié

In: Revue européenne des migrations internationales: REMI, Band 13, Heft 1, S. 37-49

Abstract

Les liens familiaux dans les reconnaissances récentes de la qualité de réfugié
Aline ANGOUSTURES, Luc LEGOUX
La Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés laisse beaucoup de points dans l'ombre. Elle ne prévoit nullement, ainsi, que le droit de séjour soit accordé au réfugié dans le pays qui lui reconnaît son statut; elle ne contient aucune disposition organisant ce séjour du point de vue familial. Cet aspect de l'asile est donc souvent négligé dans l'analyse des réalités de la situation des réfugiés. En France, le Conseil d'Etat a jugé récemment que la construction jurisprudentielle de la Commission des recours des réfugiés qui permet d'accorder à la famille du réfugié le même statut qu'au réfugié lui-même est un principe général du droit. De fait, cette jurisprudence dite de l'unité de famille permet au conjoint des réfugiés un « regroupement familial » que les dispositions des dernières lois sur l'immigration rendent très avantageuses et elle conduit à une transmission de l'état de réfugié entre parents et enfants. Ces deux situations pèsent de tout leur poids dans les statistiques puisqu'elles représentent un peu moins des deux tiers des octrois du statut en France pour les neuf premiers mois de 1995.