Discours et pratique de la subsidiarité européenne depuis le traité de Maastricht jusqu'à nos jours

In: Droit et société: revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, Band 80, Heft 1, S. 13-29

Abstract

Résumé Le principe de subsidiarité : non pas une règle formelle à appliquer, mais une ressource, parmi de nombreuses autres – discursives et pratiques –, à la disposition des acteurs de l'Union européenne. Dans sa formulation maastrichtienne, le syntagme a principalement permis de concilier l'inconciliable autour d'un même mot d'ordre en ce cœur si sensible du fonctionnalisme communautaire : distribuer les compétences non pas en raison des matières juridiquement couvertes mais en raison des impératifs politiquement fixés. Passé ce moment fondateur, les conflits d'interprétation n'ont pas cessé et ont, tour à tour, opposé ou uni la Commission, les gouvernements des États membres, la Cour de justice et les parlements nationaux. L'absence de définition précise du principe a ainsi conduit à un enrichissement du potentiel de la ressource.