L'indépendance des Autorités européennes de surveillance

In: Revue française d'administration publique, Band 143, Heft 3, S. 677-691

Abstract

Résumé Les autorités européennes de surveillance ont été créées pour renforcer le contrôle des activités financières dans l'Union européenne. Ce sont les premières autorités de régulation européennes dotées de pouvoirs juridiques contraignants. Leur rang européen, leurs pouvoirs et leur place au sein du Système européen de surveillance financière posent toutefois des questions particulières quant aux modalités et à l'étendue de leur indépendance. Si le législateur y a fait face en les dotant de garanties indéniables, la portée de certaines solutions et les préoccupations liées à certaines limites font l'objet du présent travail.