Information Duties in the Internet Era: Case Note on Content Services Ltd v. Bundesarbeitkammer

In: European Review of Private Law, Band 21, Heft 2, S. 643-659

Abstract

Abstract: The growth of the information society is enthusiastically embraced by the European Commission, which sees in the booming number of citizens purchasing goods online a strengthening of the internal market by way of an increase of cross-border trade. As is well known, contracts through which consumers buy products or demand services from traders that are not in their physical vicinity are considered to be distance contracts and are thus regulated by the Distance Selling Directive (DSD). Ironically, the DSD was not drafted with e-commerce in mind, which is understandable as the initial proposal dates from 1992. However, it was only adopted in 1997, and the fact that it still makes reference to decrepit distance communication techniques such as videophone and videotext, while failing to mention the internet even once, poses questions about its suitability to meet the technological progress of the last decade. An accurate illustration of this problem can be found in the 2012 Content Services Ltd v. Bundesarbeitskammer case. The analysis focused on determining whether sending a link via e-mail would meet the requirements of Article 5(1) of the DSD, which requires that the consumer receives or is given written confirmation of the relevant information or confirmation on another durable medium available. Résumé: La croissance de la société de l'information est accueillie avec enthousiasme par la Commission européenne, qui voit dans le nombre en plein essor des citoyens qui achètent des biens en ligne un renforcement du marché intérieur par le biais d'une augmentation de commerce transfrontalier. Comme c'est bien connu, les contrats par lesquels les consommateurs achètent des produits ou demandent des services des commerçants qui ne sont pas dans leur voisinage physique sont considérés comme des contrats à distance, et sont donc réglementés par la Directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (DSD). Ironiquement, la Directive sur la vente à distance n'a pas été rédigée avec l'e-commerce à l'esprit, parce que la proposition originale est daté 1992. Cependant, il n'a été adopté qu'en 1997, et le fait qu'il fait encore référence à techniques décrépit de communication à distance telles que la visiophone et le vidéotexte, tout en omettant de mentionner l'Internet même une fois, pose des questions sur son justesse en répondre à l'évolution technologique de la dernière décennie. Une illustration exacte de ce problème peut être trouvée dans le Content Services cas. L'analyse vise à déterminer si l'envoi d'un lien par e-mail répond aux exigences de l'article 5 (1) de la DSD, qui exige que le consommateur reçoit ou est fournie une confirmation écrite des informations pertinentes ou la confirmation sur un autre support durable à sa disposition.