Online Platforms as Providers of Transnational Payments Law

In: European Review of Private Law, Band 24, Heft 2, S. 223-251

Abstract

Abstract: This article uses the example of one of the best-known global payment systems provided by an online platform, PayPal, to analyse the role of private legal orders in creating new markets beyond jurisdictional borders. It shows that a relatively uniform legal order reduces risks involved in cross-border transactions and in this way enables transnational markets. While transnational law is more easily created by private entities rather than states, it remains embedded in state laws. The continuous role of state law in shaping transnational private legal orders is guaranteed because the latter operate with the endorsement and support of states. In this way states facilitate globalization. At the same time, the impact of state laws is fragmentary and disintegrates the applicable global private legal framework. Finally, the scattered influence of state laws undermines the protection offered to consumers. This is particularly important, because mutual rights and obligations between transnational private rule-makers, like the online platform PayPal, and their 'users' tend to be strongly biased in favour of the former. Résumé: Cet article se sert de l'exemple de l'un des systèmes mondiaux de paiement les plus connus fourni par une plateforme en ligne, PayPal, pour analyser le rôle de systèmes juridiques privés dans la création de nouveaux marchés au-delà des frontières juridictionnelles. Il montre qu'un système légal relativement uniforme réduit les risques impliqués dans des transactions transfrontalières et favorise de cette manière des marchés transnationaux. Alors qu'une règle transnationale est plus facilement créée par des entités privées que par des états, elle reste incorporée dans les lois étatiques. Le rôle constant du droit étatique dans la formation de systèmes juridiques privés transnationaux est assuré parce que ces derniers opèrent avec l'approbation et le support d'états. De cette manière, les états facilitent la globalisation. En même temps, la portée de lois étatiques est fragmentaire et désintègre le cadre juridique privé mondial applicable. Finalement, l'influence éparse de lois étatiques fragilise la protection offerte aux consommateurs. Ceci est particulièrement important dans la mesure où les droits et obligations réciproques entre les décideurs privés transnationaux tels que la plateforme en ligne PayPal, et leurs 'utilisateurs' tendent à être fortement déséquilibrés en faveur des premiers.