L'autonomie eu égard à la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles

In: Minorités linguistiques et société, Heft 1, S. 229-247

Abstract

Une réflexion fondée sur le processus d'autonomisation des communautés francophones vivant en situation minoritaire au Canada apporte une contribution originale au débat entourant l'interprétation à donner à l'engagement du gouvernement fédéral qui se retrouve dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Quel éclairage apporte le concept d'autonomie pour la mise en oeuvre de la partie VII et l'idée que les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures positives ? La réponse se fonde sur une définition du concept d'autonomie, sur les enseignements à tirer du droit international et sur la notion de complétude institutionnelle.