Projet de loi, adopte par le Senat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement de la Republique federale d'Allemagne relatif a la cooperation dans leurs zones frontalieres entre les autorites de police et les autorites douanieres (ensemble une declaration): Assemblee nationale, onzieme legislature, enregistre a la Presidence de l'Assemblee nationale le 1er juin 1999

In: Document / Assemblée Nationale, No 1662