Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C

In: Etudes de droit international v. 7

Abstract

Preliminary Material -- Introduction générale -- I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité -- II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre -- I La nature des obligations substantielles -- II La nature des procédures contentieuses -- I Pression temporelle : le délai raisonnable -- II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité -- I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige -- II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l'objectivation d'un rapport de forces bilatéral -- Conclusion générale -- Guide des affaires -- Sources -- Bibliographie -- Table des matières.