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La situation d'emprise est une relation de domination ayant pour but de détruire l'estime de soi et la personnalité de la victime, moyennant une manipulation destinée à anéantir l'intégrité et tout volonté de la personne. Bien qu'il existe des techniques de sortie, des dispositifs d'aides et que l'État s'y intéresse toujours de plus en plus, les situations dramatiques sont toujours trop nombreuses. Le meurtre de la victime sous emprise ébranle toujours l'actualité et amène les gouvernements à revoir leurs politiques sécuritaires et à agir d'autant plus. Cependant, certaines victimes n'ayant pas été aidé ou n'ayant pas pu demander de l'aide du fait de la situation d'emprise, commettent souvent l'irréparable : le suicide ou le meurtre de son agresseur afin de se libérer de cet « enfer conjugal ».Face à cette issue tragique, qu'en est-il de la responsabilité pénale à ce niveau-là ? Est-ce que la violence infligée excuse l'acte irréparable ? Est-ce que l'emprise peut être un moyen de défense, une cause d'irresponsabilité pénale ? Le compte rendu du Grenelle contre les violences conjugales de 2019 a annoncé faire entrer la notion d'emprise dans le code civil et le code pénal, une procédure pénale aux fins de condamnation de l'agresseur et une procédure civile pour obtenir un divorce en cas de mariage. Cependant, l'emprise n'est pas abordée comme moyen de défense face au meurtre de l'agresseur, comme cause irresponsabilité pénale à proprement parlé. De nombreux débats sont alors venus animer cette question. Entre modification de l'écriture de l'article 122-5 du code pénal sur la légitime défense, création d'une légitime défense « différée » spécifique au phénomène de l'emprise, reconnaissance du « syndrome de la femme battue », reconnaissance de l'emprise comme contrainte morale altérant le discernement, les propositions sont nombreuses. Alors que cette question de la responsabilité pénale de ces auteurs de meurtres dont la motivation première est la survie, les législations du monde entier divergent. En France, même ...

La situation d'emprise est une relation de domination ayant pour but de détruire l'estime de soi et la personnalité de la victime, moyennant une manipulation destinée à anéantir l'intégrité et tout volonté de la personne. Bien qu'il existe des techniques de sortie, des dispositifs d'aides et que l'État s'y intéresse toujours de plus en plus, les situations dramatiques sont toujours trop nombreuses. Le meurtre de la victime sous emprise ébranle toujours l'actualité et amène les gouvernements à revoir leurs politiques sécuritaires et à agir d'autant plus. Cependant, certaines victimes n'ayant pas été aidé ou n'ayant pas pu demander de l'aide du fait de la situation d'emprise, commettent souvent l'irréparable : le suicide ou le meurtre de son agresseur afin de se libérer de cet « enfer conjugal ».Face à cette issue tragique, qu'en est-il de la responsabilité pénale à ce niveau-là ? Est-ce que la violence infligée excuse l'acte irréparable ? Est-ce que l'emprise peut être un moyen de défense, une cause d'irresponsabilité pénale ? Le compte rendu du Grenelle contre les violences conjugales de 2019 a annoncé faire entrer la notion d'emprise dans le code civil et le code pénal, une procédure pénale aux fins de condamnation de l'agresseur et une procédure civile pour obtenir un divorce en cas de mariage. Cependant, l'emprise n'est pas abordée comme moyen de défense face au meurtre de l'agresseur, comme cause irresponsabilité pénale à proprement parlé. De nombreux débats sont alors venus animer cette question. Entre modification de l'écriture de l'article 122-5 du code pénal sur la légitime défense, création d'une légitime défense « différée » spécifique au phénomène de l'emprise, reconnaissance du « syndrome de la femme battue », reconnaissance de l'emprise comme contrainte morale altérant le discernement, les propositions sont nombreuses. Alors que cette question de la responsabilité pénale de ces auteurs de meurtres dont la motivation première est la survie, les législations du monde entier divergent. En France, même ...

Résumé La Cour constitutionnelle italienne a toujours joué, en matière de protection sociale, un rôle fondamental visant à rationaliser une législation éparse et stratifiée. Elle est intervenue très souvent au moyen d'« arrêts additionnels » qui ont notamment étendu le bénéfice de la protection sociale à certaines catégories de personnes qui en étaient exclues et qui ont entraîné des dépenses publiques supplémentaires. Cet article analyse les conséquences des décisions de la Cour constitutionnelle sur les finances publiques, non seulement lorsqu'elles entraînent des charges nouvelles importantes, mais aussi dans les cas où des décisions ont été prises au nom de l'équilibre financier. En particulier, on a cherché à vérifier si le juge constitutionnel, surtout lorsqu'il se préoccupe du respect de l'équilibre budgétaire, allait au-delà de son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois, et agissait en opportunité politique, en garant du système institutionnel. Cette analyse est suivie de brèves réflexions sur les interventions de la Cour constitutionnelle dans la réforme du système de protection sociale, et plus généralement, dans le débat relatif à la réforme du Welfare State, interventions dictées par des exigences strictement comptables, qui sont liées au redressement financier de l'État.

Cet article, relatif aux comportements et à la pratique juridiques au sens large, pose la question de la mobilisation du droit. Celle-ci concerne le processus social global, depuis la qualification d'un problème en termes juridiques, jusqu'à la consultation d'un avocat et le recours aux tribunaux. La « mobilisation » ainsi entendue apparaît comme un processus qui dépasse le cadre du seul procès. Entre les deux extrêmes — la prise de conscience de l'aspect juridique d'un conflit et le recours à la Justice — il se produit un important phénomène « d'entonnoir ». L'analyse sociologique de la mobilisation s'appuie sur des travaux d'enquête menés en Allemagne. L'ensemble s'inscrit dans la théorie sociologique du procès.

En France, la justice des mineurs se distingue officiellement par le primat de l'« éducatif » sur le « répressif », tel qu'énoncé par l'ordonnance du 2 février 1945. Cette volonté affirmée des autorités politiques et judiciaires s'est traduite par le développement d'institutions dédiées, en charge d'une politique d'encadrement spécifique. Mais en quoi consiste leur travail éducatif ? Dans un contexte marqué par une bureaucratisation croissante du travail sociojudiciaire, comment les agents en évaluent-ils la portée et l'efficacité ? À partir d'une enquête conduite auprès d'une unité de milieu ouvert de la Protection judiciaire de la jeunesse et d'un tribunal pour enfants de la région parisienne, l'ethnographie montre que les professionnels accordent une importance particulière à la transformation du rapport à soi et aux autres. Un « accompagnement réussi » doit favoriser l'émergence et l'expression de responsabilité et culpabilité, deux émotions investies d'une capacité réparatrice et rédemptrice. Marques d'un encadrement sociojudiciaire abouti, ces sentiments – au cœur de l'économie morale de la délinquance juvénile – témoigneraient d'une transformation subjective, justification au travail déployé et condition au pardon. L'importance accordée à la responsabilité et à la culpabilité participe ainsi d'une disciplinarisation des sentiments qui cherche à corriger non plus les actes, mais les personnes.

Résumé L'argumentation de Platon pour l'égalité des femmes dans la République a clairement une structure en deux parties : sa théorie de la justice sociale, et des prémisses empiriques au sujet de la distribution des compétences innées concernées entre les hommes et les femmes. Dans les Lois la théorie éthique est moins claire, mais il donne plus de preuves pour ses prémisses empiriques, conduisant à des conclusions semblables quoique moins révolutionnaires au sujet de l'éducation et des occupations des femmes. Finalement, on discute brièvement si Platon était un féministe, en distinguant non-discrimination et droits égaux.

This paper is a survey of the main modern theories of justice in the tradition of moral and political philosophy: welfarism, the theories developed by Rawls, Dworkin, Sen, Roemer, and Fleurbaey as well as theories based on an intuitive or a more procedural approach. We explain principles of justice put forth by each theory, as well as individual's relevant characteristics that are considered. The approach outlined can be used to clarify public policies, taking account of the redistributive impact of their actions. ; L'article propose un survey des principales théories modernes de la justice, issues de la philosophie morale et politique : le welfarisme, les théories de Rawls, Dworkin, Sen, Roemer, et de Fleurbaey, ainsi que les théories relevant d' approches intuitives ou plus procédurales de la justice. Les principes de justice prônés par chaque théorie sont mis en avant, ainsi que les caractéristiques pertinentes de l'individu retenues par chacune. Les clés de lecture données pourraient utilement éclairer les politiques publiques, soucieuses de l'impact redistributif de leurs actions.

This paper is a survey of the main modern theories of justice in the tradition of moral and political philosophy: welfarism, the theories developed by Rawls, Dworkin, Sen, Roemer, and Fleurbaey as well as theories based on an intuitive or a more procedural approach. We explain principles of justice put forth by each theory, as well as individual's relevant characteristics that are considered. The approach outlined can be used to clarify public policies, taking account of the redistributive impact of their actions. ; L'article propose un survey des principales théories modernes de la justice, issues de la philosophie morale et politique : le welfarisme, les théories de Rawls, Dworkin, Sen, Roemer, et de Fleurbaey, ainsi que les théories relevant d' approches intuitives ou plus procédurales de la justice. Les principes de justice prônés par chaque théorie sont mis en avant, ainsi que les caractéristiques pertinentes de l'individu retenues par chacune. Les clés de lecture données pourraient utilement éclairer les politiques publiques, soucieuses de l'impact redistributif de leurs actions.

L'étude de caricatures relatives à l'institution judiciaire parues dans deux célèbres publications satiriques distantes de plus d'un siècle, La Caricature et Le Canard enchaîné, constitue un apport majeur pour l'histoire sociale, politique ou culturelle. Quatre entrées thématiques ont été ici privilégiées : la répression au service du Pouvoir, les procès politiques, la censure et les détournements parodiques. Au-delà de leurs différences, les deux journaux donnent, avec une grande vitalité, un image sombre de la justice.

Cet article se penche sur un groupe d'épurés méconnu : les mineurs accusés de faits de collaboration à la Libération. Grâce à un corpus de 1 300 filles et garçons jugés dans six départements représentatifs de la France sous l'Occupation, l'objectif est d'examiner l'attitude des tribunaux de l'épuration à l'égard des mineurs durant une période où l'État cherche à éloigner les jeunes délinquants de droit commun du droit pénal. Alors que l'ordonnance du 2 février 1945 pose comme principe la primauté de la prévention sur la répression, les pratiques de la justice exceptionnelle de l'épuration s'alignent-elles sur celles de la justice ordinaire ? Pour répondre à cette question et après avoir présenté le visage des justiciables, on étudie successivement la répression judiciaire des jeunes, les faits qui leur sont reprochés et le décalage existant entre les peines prononcées et les peines réellement subies. Limitée au territoire français, l'étude invite enfin à une histoire connectée et transnationale des épurations des mineurs en Europe au sortir de la Seconde Guerre mondiale.